Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport annuel de Madame Claire Brisset, chargée de la défense des enfants, analysé à la page 7 du quotidien Le Figaro du 20 novembre 2002, remis au Président de la République le 19 novembre dans lequel il est proposé " l'élaboration d'un nouveau droit civil des mineurs qui leur permettrait d'accéder à une vraie citoyenneté ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre positivement à cette demande. Entend-il en favoriser la mise en oeuvre ? Comment ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/04/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition d'élaborer un nouveau droit civil des mineurs afin de leur permettre d'accéder à une vraie citoyenneté, formulée par la défenseure des enfants dans son rapport annuel, est une piste de réflexion intéressante dans le cadre de la politique menée par les pouvoirs publics en faveur des droits de l'enfant, et plus particulièrement de l'adolescent, au sein de la famille et dans la société. Si le principe d'incapacité du mineur se trouve d'ores et déjà fortement tempéré par la loi et l'usage, certains proposent d'aller au-delà en instituant un nouveau statut civil, notamment pour l'adolescent. Certes, l'affirmation d'une véritable citoyenneté juvénile est de nature à satisfaire la revendication de liberté accrue des adolescents et est susceptible de constituer une bonne préparation à la vie d'adulte. Néanmoins, il convient d'être prudent en la matière, en raison des risques extra et patrimoniaux qui pourraient en résulter. En effet, reconnaître aux enfants une plus grande liberté et autonomie aurait pour corollaire nécessaire un alourdissement de leur responsabilité au risque d'obérer leur avenir. Il apparaît ainsi que la proposition de la défenseure des enfants nécessite d'être approfondie. A cet égard, la conférence nationale de l'adolescence qui se tiendra à l'automne prochain à l'initiative du Président de la République constituera un moment important.
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