Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'article paru à la page 6 du quotidien Le Figaro du 25 novembre 2002 dans lequel il est précisé que le Conseil Constitutionnel " émet... le souhait que les sanctions infligées aux candidats (à l'élection présidentielle) soient proportionnelles à l'importance de la violation des règles sur le financement de la campagne. La rédaction actuelle de la loi de 1962, conduit à priver de tout remboursement le candidat dont les comptes sont rejetés, même lorsque cette privation parait sévère au regard de l'irrégularité commise ". Il lui demande son opinion à l'égard de cette suggestion et aimerait connaître la suite qui lui sera réservée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 19/06/2003
Le rapport rédigé par le Conseil constitutionnel sur l'élection du Président de la République a été publié au Journal officiel le 15 novembre 2002. Le Gouvernement étudie les propositions contenues dans ce document et proposera au Parlement d'en tirer toutes les conséquences législatives le moment venu.
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