Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue à la page V du Figaro-Économie du 19 juin 2002 selon laquelle le directeur du Trésor a évoqué devant l'assemblée générale de l'Association française des sociétés financières " l'éventualité de la création en France d'un fichier positif des particuliers endettés
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 21/08/2003
La création d'un fichier central nominatif recensant l'ensemble des crédits contractés par les ménages, fichier dit " positif ", avait été évoquée dès 1989 au moment de l'élaboration de la loi Neiertz, mais avait été écartée au profit d'un fichier dit " négatif ", le Fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers (FICP). La question de la création d'un fichier " positif " revient depuis très régulièrement. Elle a été de nouveau soulevée par le projet de directive sur le crédit à la consommation en cours de négociation à Bruxelles, qui en fait mention. Au sein du comité consultatif, la création d'un fichier " positif " a été de nouveau débattue à l'occasion du nouvel avis sur le surendettement rendu en décembre 2002. Elle n'a pas réuni de consensus. Aussi, malgré l'intérêt manifesté par certaines organisations de consommateurs qui considèrent qu'un tel fichier, bien encadré, serait un moyen de renforcer la prévention du surendettement, le comité consultatif a rejeté l'idée de préconiser sa création. Techniquement, l'efficacité d'un tel fichier en tant qu'outil de prévention du surendettement fait débat. Les représentants des consommateurs et des établissements de crédit constatent en effet qu'un fichier " positif " serait inopérant au regard de la principale cause de surendettement (64 % des cas selon l'enquête typologique réalisée par la Banque de France) que sont les accidents de la vie (chômage, rupture de la vie commune, maladie et décès). Il devrait notamment faire l'objet d'une mise à jour en temps réel pour prévenir des situations dans lesquelles, placées devant une brusque baisse de leurs revenus, les personnes confrontées à un " accident de la vie " se mettent à tirer rapidement sur des lignes de crédit jusqu'alors peu utilisées. Le seul recensement des crédits aux particuliers ne pourrait, par ailleurs, procurer qu'une vision partielle de l'endettement réel des ménages, les dettes fiscales et les loyers, par exemple, étant exclus. Il ne serait pas un indicateur suffisant en l'absence d'informations précises sur la situation financière des particuliers, notamment leurs revenus et leur situation de famille. Or, la création d'un fichier de l'endettement recensant toutes ces informations soulève d'importantes questions en termes de protection de la vie privée. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, sans avoir émis un avis formel, est traditionnellement réservée vis-à-vis de la mise en oeuvre d'une telle centralisation. L'utilisation d'un tel fichier par les établissements de crédit pourrait conduire à l'officialisation d'une norme d'endettement qui serait préjudiciable aux ménages les plus modestes et constituer alors un facteur d'exclusion de l'accès au crédit. Enfin, un tel fichier conduirait à recenser un ménage sur deux, soit près de 12 à 15 millions d'emprunteurs (contre 1,8 million de personnes au FICP) et serait donc très lourd et très coûteux à gérer, alors même que le dispositif préventif mis en place depuis 1998 autour d'un fichier " négatif " a concouru efficacement à la diminution des situations de surendettement liées à l'excès de crédit. Au demeurant, les exemples étrangers n'ont pas prouvé leur efficacité. On ne constate pas dans les pays dotés de fichiers " positifs " de diminution du nombre de personnes en situation de surendettement. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'a pas retenu cette proposition dans le cadre de la réforme du dispositif de lutte contre le surendettement présenté dans le projet de loi de rénovation urbaine.
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