Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/12/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le récent arrêt du Conseil d'Etat (3 mai 2002) précisant les conditions du transfert de compétences des collectivités locales vers un établissement public de coopération intercommunale. Cet arrêt confirme que le préfet a " compétence liée " et ne peut apprécier l'opportunité de la décision du conseil communautaire et des communes, dès lors que la majorité qualifiée est atteinte. Le préfet peut prendre son arrêté dès que cette majorité est atteinte, alors même que tous les conseils municipaux des communes n'ont pas délibéré. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cet arrêt devant contribuer à faciliter l'intercommunalité (Maires de France, n° 141, novembre 2002).
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 27/02/2003
Le Conseil d'Etat a considéré dans l'arrêt commune de Laveyron (3 mai 2002) que, lorsqu'un transfert de compétences répondant aux conditions fixées par la loi a été régulièrement approuvé par l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale et par la majorité des conseils municipaux requise par la création de cet établissement, le représentant de l'Etat est tenu de prononcer le transfert de compétences et peut prendre un arrêté en ce sens avant l'expiration du délai de trois mois dont les conseils municipaux disposent pour se prononcer. La décision rendue par le Conseil d'Etat permet de mieux cerner la portée de la décision qu'avait rendue le tribunal administratif de Melun le 25 mai 2000 (commune de Chennevières-sur-Marne, préfet du Val-de-Marne), dans laquelle le juge administratif avait considéré que le préfet ne peut prendre un arrêté portant création d'une communauté d'agglomération avant l'expiration du délai de trois mois dont disposent les conseils municipaux pour se prononcer que dans le cas où toutes les communes ont délibéré avant l'expiration de ce délai. Cette dernière jurisprudence demeure applicable dans tous les cas où le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation mais ne l'est pas lorsqu'il a compétence liée. Les représentants de l'Etat dans les départements ont bien évidemment été tenus informés de la portée de l'arrêt du Conseil d'Etat. Ainsi, il appartient à chaque représentant de l'Etat d'apprécier localement, compte tenu des circonstances propres à son département, s'il convient de constater ou non le transfert de compétences avant l'expiration du délai de trois mois imparti aux conseils municipaux pour se prononcer sur celui-ci.
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