Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/12/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la récente proposition de la Commission européenne, présentée le 25 octobre 2002, d'une directive sur la qualité des eaux de baignade remplaçant celle de 1976. Ses objectifs sont notamment de renforcer les normes sanitaires, de réaliser des plans de gestion pour chaque site de baignade et d'améliorer l'accès du public en améliorant la protection des baigneurs et la modernisation de la gestion des eaux de baignade (La Lettre du Maire - n° 1326 du 5 novembre 2002). Partageant ces objectifs, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'en inspirant.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 22/05/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, concernant la politique eu égard à la nouvelle directive sur la qualité des eaux de baignade proposée par la Commission européenne. La ministre de l'écologie et du développement durable a conduit les négociations, pour la France, au conseil des ministres de l'environnement à Bruxelles, le 4 mars 2003. La France est favorable au principe d'une mise à jour de la directive 76/160/CEE du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade. Elle est particulièrement sensible aux propositions de la Commission visant à garantir des eaux de baignade de bonne qualité et la sécurité sanitaire des baigneurs. L'obligation d'information du public, sur les lieux de baignade ainsi qu'au plan national, la connaissance des sources de pollutions potentielles et la gestion des zones de baignade sont en effet jugées novatrices par rapport à la directive actuelle. Toutefois, des éléments scientifiques d'éclairage et des débats d'experts sur le rapport coûts/bénéfices sanitaires lié aux nouveaux seuils en microbiologie et sur la méthode de calcul de la qualité des eaux proposée faisant défaut, la ministre a émis une réserve et demandé qu'une étude épidémiologique précise soit conduite au niveau européen avant toute modification des contraintes susceptibles de motiver la fermeture des plages. Pour permettre une meilleure information du public, la ministre a également proposé de classer la qualité des eaux en quatre catégories : excellente, bonne, moyenne et mauvaise. L'ajout de la qualité moyenne, à l'image de l'expérience française, permettrait de bien distinguer les eaux de baignade qui sont polluées de manière occasionnelle de celles qui le sont de façon chronique. Cette distinction serait utile pour la définition des priorités en matière d'investissements. Par ailleurs, afin d'assurer la transparence de l'information délivrée au public, la ministre a proposé l'abandon du système dérogatoire prévu dans la proposition de directive, afin d'éviter de considérer comme " bonnes " des eaux qui ne le sont pas, sous prétexte que des investissements de dépollution sont prévus. Elle a, en outre, demandé que la fréquence des contrôles exigés soit maintenue au minimum, à une fois par quinzaine, quelle que soit la qualité des eaux. Enfin, la ministre a précisé que la France ne souhaite pas étendre le champ d'application de la directive aux activités de loisirs nautiques autres que la baignade et propose de prévoir, dans ce texte, la réalisation d'études approfondies sur les risques d'exposition correspondants ainsi que sur les processus d'évaluation de la qualité de ces eaux.
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