Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC) publiée le 05/12/2002
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réforme de l'examen pratique du permis de conduire. Actuellement es travaux sont menés en vue de mettre l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B en conformité, notamment en terme de durée, avec les dispositions communautaires. Le Maine-et-Loire fait figure de département pilote en la matière : la durée de passage de l'examen pratique y est désormais de 35 minutes. Toutefois, au vu des faits, il s'avère que ce nouvel examen est générateur de stress pour un bon nombre d'élèves qui s'en trouvent dès lors gravement pénalisés. Dans ce cas ne peut-on pas envisager d'autres mesures comme la limitation de la puissance des véhicules jusqu'au 21 ans des jeunes conducteurs, un permis provisoire aux élèves n'ayant pas suivi la formule conduite accompagnée, ou encore l'application du taux zéro d'alcool et des contrôles plus fréquents de la consommation de drogue. Afin de rassurer les futurs jeunes conducteurs, il souhaite connaître son sentiment à l'égard de ces suggestions et savoir si il est favorable à leur réalisation.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 21/08/2003
La rénovation de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B est réalisée en application de la directive européenne du 29 juillet 1991. Elle a pour objectif de faire progresser la formation initiale et l'éducation routière des conducteurs en amenant les établissements d'enseignement de la conduite à traiter l'ensemble des objectifs du livret d'apprentissage issus du programme national de formation à la conduite. L'évaluation du comportement réel du candidat en circulation a désormais une durée de vingt-cinq minutes, ce qui améliore la qualité de l'expertise délivrée par l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière concernant la prestation du candidat. Aussi, il est à noter que pour contenir le stress et la fatigue du candidat durant l'examen, celui-ci est pris en compte individuellement par l'inspecteur, qui s'attache à créer des conditions psychologiques favorables au bon déroulement de l'épreuve, notamment en séquençant les vingt-cinq minutes de conduite effectives par des temps de pause, des vérifications techniques sur le véhicule et deux manoeuvres. Comme le souligne l'honorable parlementaire, il est vrai qu'une fois le permis de conduire obtenu, les jeunes conducteurs sont souvent attirés par des voitures aux performances très élevées, notamment en matière de vitesse. Il n'est plus nécessaire de démontrer combien le facteur vitesse est présent dans les accidents graves de la circulation, mais la constatation doit être faite que la plupart des voitures commercialisées aujourd'hui sont susceptibles d'atteindre des vitesses qui dépassent les vitesses maximales définies par le code de la route. En effet, même si la puissance du moteur n'est pas forcément très élevée, d'autres caractéristiques techniques du véhicule, comme le poids, qui peut être allégé grâce à l'utilisation de certains matériaux, lui permettent néanmoins, en circulation, d'être au niveau de voitures plus puissantes. La proposition de limiter durant un certain temps la puissance des automobiles pour les jeunes conducteurs se heurte à la difficulté de définir le caractère de dangerosité d'un véhicule par rapport à ses caractéristiques techniques. D'ailleurs, la directive du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire n'a pas retenu de limitations en termes de puissance ou de cylindrée du moteur du véhicule conduit par un titulaire récent du permis de conduire. Il apparaît plus aisé et plus judicieux d'agir sur le comportement du conducteur et, plus particulièrement, du conducteur qui vient d'obtenir son permis de conduire. Tel est notamment l'objet de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, renforçant la lutte contre la violence routière, qui institue un permis probatoire. Au moment de son obtention, le permis est affecté de six points et ce n'est qu'à l'issue d'une période de trois ans (ou de deux ans, si l'intéressé a suivi le cursus de formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite) sans infractions susceptibles d'entraîner un retrait de points, que le nombre maximal de douze points sera attribué. S'agissant de la répression de la conduite sous l'emprise de l'alcool, le comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002 a décidé d'aggraver les sanctions en cas d'alcoolémie comprise entre 0,5 g/l et 0,8 g/l, qui entraînera désormais un retrait de six points au lieu de trois auparavant. Dans le même état d'esprit, il est envisagé de développer les contrôles liés à la consommation de drogues ou de certains médicaments qui ont une influence néfaste sur la conduite automobile.
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