Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 05/12/2002
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le règlement des mutuelles de fonctionnaires. En vertu de l'article R. 523.2 du code la mutualité et du principe de parité des agents des collectivités territoriales avec ceux de l'Etat, ces dernières peuvent se prononcer en faveur de la prise en charge de 25 % des cotisations versées par ses agents aux mutuelles remplissant la condition d'être constituées de fonctionnaires. Il lui demande si ce dispositif ne pourrait être étendu aux compagnies d'assurances privées.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 06/02/2003
Il convient, au préalable, de rappeler qu'il n'y a pas de possibilité de prise en charge par les collectivités territoriales des cotisations versées par leurs agents aux mutuelles. Toutefois, la circulaire NOR INT B 93 00063 C du 5 mars 1993, s'appuyant sur le principe de parité des agents territoriaux avec ceux de l'Etat, prévoit que les collectivités locales peuvent verser une subvention aux mutuelles constituées entre fonctionnaires à l'instar de ce que prévoit l'article R. 523-2 du code de la mutualité, participant ainsi indirectement à l'abaissement du coût de la cotisation de leurs agents. En vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 13 janvier 1988 Mutuelle générale des personnels des collectivités locales et de leurs établissements), les subventions versées ne doivent en aucun cas prendre le caractère de complément de traitement. Par conséquent, les collectivités locales ne peuvent pas prendre directement en charge les cotisations versées par leurs agents aux mutuelles. En outre, ces subventions ne peuvent s'effectuer que dans la limite fixée pour l'Etat par l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 1962. Les subventions des collectivités locales aux sociétés mutualistes ne peuvent donc excéder 25 % des cotisations effectivement versées par les membres participants. En l'état actuel de la réglementation, et notamment des articles R. 523-1 et suivants du code de la mutualité, il n'est pas envisagé d'étendre le dispositif de subventions des collectivités locales aux compagnies d'assurances privées.
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