Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 05/12/2002
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'actuelle intégration de la dotation jeune agriculteur (DJA) dans l'assiette des cotisations sociales agricoles. Cette dotation a pour vocation de faciliter l'installation de jeunes sur les exploitations. Cependant, cette vocation est remise en cause par l'intégration dans l'assiette sociale de cette aide. En effet, suivant la date d'installation du jeune, il est possible que la DJA soit taxée socialement, notamment si l'installation a lieu dans le courant de l'automne ; la première fraction de DJA sera alors perçue l'année suivante et, si le jeune est imposé selon le régime fiscal du réel, la DJA entrera dans ses revenus professionnels et subira un prélèvement. Il paraît ainsi paradoxal que, dans le cadre de la politique d'installation menée par l'ensemble des acteurs intervenant en agriculture, la DJA soit amputée par un prélèvement social peu compréhensible pour les exploitants. Aussi il lui demande s'il envisage de modifier la réglementation en vigueur pour exclure la DJA de l'assiette sociale des jeunes exploitants.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 03/04/2003
L'article L. 731-15 du code rural dispose que l'assiette des cotisations sociales est constituée par les revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, majorés des déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. C'est la raison pour laquelle les jeunes agriculteurs voient le montant de la dotation aux jeunes agriculteurs intégré dans les revenus servant à fixer l'assiette des cotisations sociales. Toutefois, les jeunes agriculteurs, âgés de 18 à 40 ans, bénéficient lors de leur installation de différentes mesures d'exonération de charges sociales. Ainsi les taux d'exonération partielle des cotisations en début d'activité sont de 65 % pour la première année, 55 % pour la seconde année, 45 % pour la troisième année, 25 % pour la quatrième année et 15 pour la cinquième année. L'ensemble de ces mesures représente un coût d'environ 53,5 millions d'euros, et traduit l'effort de l'État en faveur des jeunes agriculteurs. Dans le même temps, la loi d'orientation agricole du 9 août 1999 a transformé l'assiette forfaitaire définitive de début d'installation en une assiette forfaitaire régularisable. Ce sont ainsi les revenus réels, lorsqu'ils sont connus, qui servent d'assiette sociale définitive, tenant compte en cela des aléas divers qui peuvent influer sur le montant des revenus des exploitants agricoles. L'exclusion totale de la dotation aux jeunes agriculteurs de l'assiette sociale représenterait un coût estimé à environ 15 millions d'euros venant s'imputer sur le budget annexe des prestations sociales agricoles. C'est pourquoi le Gouvernement n'a pas pu, dans le passé, proposer de modification sur le point évoqué par l'honorable parlementaire, bien que, de manière générale, il reste ouvert à la discussion sur les améliorations du dispositif.
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