Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 05/12/2002
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales locales sur le projet de directive cadre, définissant les obligations de base en matière de sûreté nucléaire. Depuis 1957, le traité Euratom prévoit la mise en place d'un service d'inspection des installations nucléaires au niveau européen. Reste qu'aucune norme de sûreté commune n'a été développée. Aussi, face à ce manque important et au regard des enjeux environnementaux et de sûreté que posent certains pays prochainement intégrés à l'Union européenne, la commission prône une " nouvelle approche ". Cette dernière vise à mettre en oeuvre des normes et des mécanismes de contrôle, permettant de garantir l'application uniforme des mêmes critères de sûreté. Aussi, il lui demande quelle position entend adopter la France face à ce projet de directive cadre essentiel.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/01/2003
La France est sensible aux problèmes posés par la sûreté nucléaire et à l'intérêt de son harmonisation européenne. Il est rappelé, cependant, que les problèmes de contrôle de la sûreté nucléaire font partie des obligations et responsabilités des Etats membres, qui ont, comme la France, adhéré à la convention internationale de sûreté nucléaire qui leur impose des actions précises en la matière. De même, l'inspection de la sûreté des installations nucléaires n'est en aucune manière prévue par le traité EURATOM au niveau européen mais fait partie de la responsabilité des Etats. La France n'est pas opposée à ce qu'une harmonisation des normes de la sûreté nucléaire soit recherchée au niveau européen, mais elle tient à ce que soient conservées au niveau national les responsabilités de contrôle qui sont le gage de la responsabilité première des exploitants nucléaires en matière de sûreté.
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