Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 05/12/2002
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de directive européenne concernant le traitement des déchets radioactifs. Ce projet de directive prévoit que, d'ici à 2008, les Etats membres de l'Union devraient adopter des programmes nationaux de stockage en profondeur des déchets de haute activité pour les rendre opérationnels au plus tard en 2018. Pour ce qui est des déchets à faible activité et à courte vie, les opérations de stockage devraient être effectives avant 2013. Il apparaît que c'est la technique de l'enfouissement géologique qui a été privilégiée. Reste qu'à l'exception de la Suède et de la Finlande aucun membre de l'Union ne dispose d'installation d'enfouissement déterminée. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement au regard des perspectives que vient d'ouvrir la Commission européenne en matière de traitement des déchets radioactifs.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 24/07/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au projet de directive européenne concernant le traitement des déchets radioactifs. Le collège des commissaires européens a effectivement adopté, le 30 janvier 2003, une proposition de directive relative à la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs. Cette proposition a été transmise pour avis au Comité économique et social européen et sera ensuite soumise au Conseil et au Parlement européens. Elle fait actuellement l'objet d'un examen approfondi par les différents Etats membres de l'Union. La proposition de directive privilégie l'enfouissement géologique et prévoit l'adoption de programmes nationaux de stockage par les Etats membres selon un calendrier préétabli. Le choix d'un site de stockage devrait ainsi être arrêté au plus tard en 2008 et l'autorisation d'exploitation devrait intervenir au plus tard en 2018 pour les déchets de haute activité, et en 2013 pour les déchets de faible activité et à vie courte. A titre préliminaire, la France a indiqué qu'elle était favorable à des dispositions demandant à chaque Etat membre de mettre en place une politique nationale de gestion des déchets radioactifs sans restreindre leur liberté, en privilégiant une solution de gestion par rapport à une autre et également sans imposer des dates irréalistes. La gestion des déchets radioactifs fait en France l'objet de la loi du 30 décembre 1991. Le Gouvernement est attaché à la poursuite des études suivant les trois axes de recherche définis dans cette loi, c'est-à-dire l'enfouissement géologique, la transmutation et l'entreposage de longue durée en surface ou en " sub-surface ". Le Gouvernement a l'intention de présenter au Parlement les résultats de ces recherches en 2006.
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