Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 05/12/2002
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire concernant les projets de réforme de l'organisation de son ministère. Nos concitoyens, et plus spécifiquement le contribuable local, s'acquittent de frais de gestion de la fiscalité locale directe. Or, le Gouvernement à l'instar de son prédécesseur, entend procéder à une réorganisation de son ministère du budget. Ainsi, lors du comité technique paritaire ministériel du mois d'octobre, un certain nombre de projets de réorganisation ont été dévoilés. L'un d'eux a trait au transfert au Trésor public, dès 2004, et sans qu'aucune concertation avec les collectivités locales ou leurs associations n'ait eu lieu, des missions d'information et de conseil fiscal qui étaient assurées par les centres départementaux d'assiette à la direction générale des impôts. Ainsi, il lui demande si dans ce cas, le ministère envisage, conjointement à cette réforme, de réduire les frais de gestion de la fiscalité directe locale dont s'acquitte le contribuable local.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 20/02/2003
Le transfert au Trésor public des fonctions d'information et de conseil en matière de fiscalité directe locale assurées actuellement par les centres départementaux d'assiette de la direction générale des impôts vise à améliorer et renforcer la qualité du service rendu par le ministère des finances aux collectivités locales. Celles-ci disposeront ainsi d'un interlocuteur unique tant pour les analyses financières et les travaux budgétaires déjà assurés par le Trésor public que pour les informations et simulations en matière de fiscalité directe locale. Ce changement d'attribution de la fonction de conseil aux collectivités doit donc permettre d'assurer un meilleur service aux élus locaux et à leurs collaborateurs. Il n'aura pas pour effet de diminuer le niveau des frais de gestion prélevés par l'Etat sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités locales ou organismes divers. En effet, ces frais représentent la contrepartie des dépenses que l'Etat supporte pour établir et recouvrer l'ensemble des impôts directs locaux et pour financer les dégrèvements et admissions en non-valeurs. Ainsi, ces coûts se sont élevés, pour l'exercice budgétaire 2001, à 11,24 milliards d'euros alors que le montant des frais perçus par l'Etat pour le même exercice est de 4,03 milliards d'euros.
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