Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 05/12/2002
M. Gérard Collomb interroge M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les conditions d'accès à la réduction de l'abonnement téléphonique dit " abonnement social ". Les allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation de solidarité spécifique en sont bénéficiaires au moyen d'une réduction d'abonnement versée par les ASSEDIC. En revanche, les personnes qui perçoivent le " minimum vieillesse " ne peuvent y prétendre. Ainsi, alors même que leurs ressources diminuent lorsqu'elles atteignent soixantne ans, elles voient leur abonnement téléphonique augmenter, ce qui semble traduire une situation injuste. Aussi lui demande-t-il s'il envisage une mesure qui permettrait aux bénéficiaires du minimum vieillesse de bénéficier également de la réduction de l'abonnement téléphonique dit " social ".
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 28/08/2003
La loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a introduit un nouvel article L. 35-1 au code des postes et télécommunications qui stipule que le service universel des télécommunications est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenus ou de leur handicap. Le décret n° 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications définit au sein du nouvel article R. 20-34 du code des postes et télécommunications une liste de bénéficiaires, limitée aux personnes titulaires de certains minima sociaux (RMI, AAH, allocation spécifique de solidarité notamment) et ayant souscrit un abonnement au service téléphonique fixe. Les personnes titulaires de l'AAH qui atteignent l'âge de la retraite ne sont actuellement plus éligibles à ce tarif social. L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre sur la situation de ces personnes et demande quelles mesures pourraient être prises afin que les titulaires du minimum vieillesse puissent en bénéficier. Il convient en premier lieu de souligner que les dispositions précitées relèvent, à titre principal, de la compétence des services du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - secrétariat d'Etat à l'industrie. Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est toutefois attentif à promouvoir une amélioration du dispositif existant. Celle-ci pourra prendre place dans le cadre des textes réglementaires qui suivront l'actuelle transposition dans le droit français de la directive européenne du 7 mars 2002 concernant le service universel. De plus, le Gouvernement a prévu dans le cadre de l'axe 1 du plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de favoriser une harmonisation des conditions d'accès aux tarifs réduits, en privilégiant le critère de ressources des bénéficiaires à celui du statut, rejoignant en cela le souhait de l'honorable parlementaire.
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