Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 05/12/2002
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le projet de suppression du décret du 20 mars 2002 qui aura pour conséquence un baisse très significative des aides au logement servies aux jeunes de moins de vingt-cinq ans par les caisses d'allocations familiales. Le décret de mars 2002 avait supprimé l'évaluation forfaitaire des ressources étendue en janvier 1997, et avait fort justement réinstitué le droit commun qui consiste à se référer au revenu réel déclaré au cours de l'année N-1, et non au revenu fictif pour l'ouverture des droits APL et AL. L'évaluation forfaitaire des ressources est en effet particulièrement injuste puisqu'elle suppose la stabilité des revenus. Or, ni les parcours théoriques des jeunes, ni les ruptures d'activité et de ressources ne sont à démontrer. Différentes simulations relatives à ce dossier montrent que l'allocation logement et l'aide personnalisée au logement diminueront de 5 à 30 % selon les situations et pénaliseront les jeunes apprentis, stagiaires de la formation, ou demandeurs d'emploi, que leur résidence se situe en foyer de jeunes travailleurs ou en location auprès d'un bailleur social ou privé. La caisse nationale d'allocations familiales s'est d'ailleurs émue de cette disposition en votant à l'unanimité contre ce projet, lors de son conseil d'administration du 22 octobre. En conséquence, il lui demande s'il est dans ses intentions de revenir sur ce projet de décret.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 06/02/2003
D'une manière générale, les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement sont les revenus nets catégoriels perçus par les ménages pendant l'année civile de référence (n-1), c'est-à-dire l'année précédant la période de paiement qui s'étend du 1er juillet de l'année (n) au 30 juin de l'année (n+1). Cependant, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle à l'ouverture ou au renouvellement des droits et déclarent, dans le premier cas, avoir disposé en année de référence de ressources inférieures ou égales à un seuil fixé à 812 fois le SMIC brut horaire au 31 décembre de l'année de référence - soit 5 416 EUR depuis le le 1er juillet 2002 - et, dans le second cas, n'avoir disposé d'aucune ressource imposable, les ressources retenues pour le calcul de l'aide sont évaluées forfaitairement sur la base des ressources perçues au moment de l'attribution de l'aide, affectées des abattements prévus par le code général des impôts afin de reconstituer une base annuelle pour le calcul des droits. L'évaluation forfaitaire correspond soit à 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'allocataire, et éventuellement son conjoint, le mois civil qui précède l'ouverture du droit, soit à 12 fois celle du mois de mai qui précède le renouvellement du droit au 1er juillet. La spécificité des aides personnelles, qui en fait leur efficacité sociale, est de varier de façon très étroite en fonction des ressources. Une grande partie des dysfonctionnements constatés dans ce système provient du fait que les ressources prises en compte ne reflètent pas les revenus réels du ménage au moment où il perçoit l'aide. Le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources permet de corriger ces dysfonctionnements : ainsi, à revenu identique, une personne qui commence à travailler et accède à un logement autonome percevra la même aide que celui qui a déjà ce revenu en année de référence. Le Gouvernement est cependant conscient des conséquences que peut avoir ce dispositif, notamment pour les jeunes de moins de 25 ans ayant des revenus précaires et ne disposant pas du RMI. C'est pourquoi, dans le cadre de l'actualisation 2002 des barèmes des aides personnelles, il a décidé un aménagement de cette procédure d'évaluation forfaitaire : pour les jeunes ne disposant pas d'un contrat à durée indéterminée, l'évaluation forfaitaire sera faite sur la base de 9 fois leur salaire du mois de référence, au lieu de 12 (ce qui entraîne une majoration de l'aide d'environ 80 EUR par mois, pour un jeune salarié au SMIC), et ils pourront en demander sa révision tous les 4 mois si leurs revenus baissent d'au moins 10 %. Le calcul de l'aide personnelle tiendra ainsi compte du fait que les ressources des jeunes peuvent être instables et variables au long de l'année. Les jeunes apprentis ou stagiaires en formation rémunérée en bénéficieront. Ce dispositif, qui avait été instauré en octobre 2000 puis abrogé en avril 2002, sera à nouveau mis en oeuvre au début de l'année 2003.
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