Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 05/12/2002
Mme Odette Terrade appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'effet discriminatoire à l'égard des éventuels bénéficiaires de la couverture médicale universelles (CMU) du plafond des ressources pour l'attribution de celle-ci. En effet, une personne handicapée vivant seule, a pour unique ressource mensuelle 596,38 euros représentant l'allocation adulte handicapée à 100 %, et ne peut prétendre, dans ce cas-là, à la CMU pour quelques euros de dépassement. Ce problème de plafond de ressources pour le droit à la CMU est particulièrement sensible et bon nombre de personnes handicapées renoncent encore à certains soins et sont tenus à l'écart du système de santé. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour relever le plafond de ressources afin de ne pas exclure volontairement une catégorie de personnes dont les difficultés de vie sont immenses et compliquées à la fois.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 03/07/2003
Le plafond maximal de ressources pour être éligible à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est de 562 euros par mois pour une personne seule, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse-minimum invalidité est de 577,92 euros. Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Les prestations prises en charge par cette couverture sont identiques à celles de la CMU complémentaire. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et selon l'âge des bénéficiaires. Cette mesure, en cours de mise en place au niveau local, conjuguée à la revalorisation du plafond de la CMU complémentaire au 1er juillet 2003, doit permettre d'apporter une réponse adaptée à l'accès aux soins des bénéficiaires de ces minima sociaux qui ne disposent pas d'autres ressources.
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