Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 05/12/2002
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des unions départementales des associations familiales qui assurent la mission de tutelle et curatelle d'Etat. En effet, par arrêté du 13 décembre 2001, le prix du mois tutelle et curatelle a été réévalué de 2,11 % à compter de fin décembre 2001, mais sans effet rétroactif. Malgré l'intérêt de cette décision, ces services présentaient de lourds déficits qui devaient faire l'objet de négociations au cours de l'année 2002. Ainsi, il était bien prévu de réajuster le prix du mois tutelle et curatelle pour la période de septembre à décembre 2002 et tracer les perspectives de prix pour l'année 2003. A ce jour, face à l'absence de discussions et à l'incertitude des attributions de l'Etat, elles attendent, inquiètes pour leur équilibre financier et pour leur personnel. Aussi, compte tenu de la mission de service public qui leur est dévolue, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que ces associations puissent assurer leur responsabilité dans de bonnes conditions.
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Transmise au Ministère de la famille et de l'enfance
Réponse du Ministère de la famille et de l'enfance publiée le 26/08/2004
L'attention du ministre de la famille et de l'enfance est appelée sur la situation des unions départementales des associations familiales qui assurent la gestion des mesures de tutelle et curatelle de l'État, en particulier sur la question des revalorisations des tarifs de ces mesures. L'arrêté du 13 décembre 2001 a revalorisé de façon significative les tarifs fixés par l'arrêté du 27 décembre 2000 (3,61 % pour les UDAF). En effet, ce taux prend en compte à la fois les paramètres affectant l'évolution des tarifs en 2001 et l'inflation prévue pour 2002. S'agissant de l'année 2003, le Gouvernement a revalorisé ce tarif de 2,38 % à compter du 1er décembre 2002 en vertu de l'arrêté du 22 novembre 2002. Enfin, l'arrêté du 22 décembre 2003 a revalorisé le tarif fixé par l'arrêté du 22 novembre 2002 de 2,73 % pour les UDAF. Outre la revalorisation des tarifs, le Gouvernement prévoit de mettre en place un financement par dotation globale permettant de doter les services gestionnaires des moyens financiers adaptés à l'action à conduire. Afin de préparer au mieux la mise en place de ce nouveau système de financement, des expérimentations sont prévues par l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Dès cette année, des expérimentations sont menées dans dix départements, dont celui de la Vendée.
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