Question de Mme GAUTIER Gisèle (Loire-Atlantique - UC) publiée le 05/12/2002
Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les programmes de CES (contrat emploi solidarité). De nombreuses associations souvent créées sur l'initiative des collectivités locales s'inquiètent de la diminution sensible de la participation de l'Etat, elle se trouve réduite à 85 % jusqu'à 65 % pour les jeunes. Cette situation préoccupe les élus du département de la Loire-Atlantique, notamment les communes de Gavre et Blain. En effet, cette mesure met en danger l'existence même des entreprises de réinsertion en général et en particulier l'AIRE, une association de réinsertion en Loire-Atlantique. Cette association joue un rôle essentiel auprès des jeunes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle. Elle constitue une véritable passerelle vers l'emploi pour un public qui ne pourrait pas être réinséré directement dans l'entreprise. Il apparaît que le Gouvernement souhaiterait revenir au dispositif initial, et préserver ainsi l'enveloppe globale en période de crise, pour permettre d'aider les personnes en difficulté. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions ; d'une part, sur les conditions de la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif et, d'autre part, sur le maintien de la prise en charge par l'Etat à 95 %. Elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre sur ce dossier, afin de rassurer les élus et les associations dans les diverses actions de solidarité qu'ils accomplissent en Loire-Atlantique.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 31/07/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la baisse des taux de prise en charge par l'Etat des CES et sur les mesures que l'Etat entend prendre pour les structures spécialisées dans l'insertion professionnelle. Le Gouvernement a été conduit à prendre dès l'automne 2002 des mesures de rationalisation dans l'utilisation des CES et des CEC en les réservant uniquement aux personnes menacées d'exclusion, et de responsabilisation des employeurs qui bénéficient d'une aide importante de l'Etat grâce à ces mesures. Ainsi, afin de s'assurer de la bonne utilisation des contrats aidés du secteur non marchand, une plus grande responsabilisation a été demandée aux employeurs en ramenant les taux de prise en charge des CES au niveau prévu par le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié, soit à 85 % et 65 % du SMIC horaire, et en leur demandant de mettre en oeuvre systématiquement des actions d'accompagnement et de formation professionnelle. Cependant, le recentrage des CES et la plus forte implication financière des employeurs ne doivent pas compromettre la stabilisation des parcours d'insertion et la structuration d'une offre d'insertion locale. C'est la raison pour laquelle des mesures dérogatoires ont été prises, notamment en faveur des structures dont l'objet est de se consacrer à l'insertion sociale et professionnelle, à l'accompagnement et au suivi des personnes menacées d'exclusion. Lors de la table ronde sur l'emploi du 18 mars 2003, le Gouvernement a annoncé, d'une part, la pérennisation du taux de prise en charge majoré à 95 % pour les personnes en CES embauchées par les chantiers d'insertion conventionnés dans le cadre de l'insertion par l'activité économique et pour les jeunes engagés dans un parcours TRACE et, d'autre part, le financement de 80 000 CES supplémentaires pour 2003. Ce sont donc bien 240 000 CES qui seront mobilisés cette année pour lutter contre le chômage de longue durée et pour favoriser le retour à l'emploi des personnes en situation d'exclusion. Parallèlement, dans la perspective de la réforme des contrats aidés du secteur non marchand, une réflexion a été engagée avec les représentants des acteurs de l'insertion par l'activité économique sur l'avenir et les modes de financement des chantiers d'insertion afin de leur permettre d'assurer leurs missions dans les meilleures conditions.
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