Question de Mme GAUTIER Gisèle (Loire-Atlantique - UC) publiée le 05/12/2002
Mme Gisèle Gautier souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur les propositions de la Commission européenne concernant les " paquets " Erika I et II. Lors du naufrage du pétrolier Erika elle avait été désignée rapporteur de la proposition de loi, adoptée à l'unanimité, portant sur certaines mesures de prévention des risques de pollutions maritimes par les hydrocarbures au nom de la commission des affaires économiques du Sénat à laquelle elle appartient. Les évènements tragiques et la marée noire provoqués par le naufrage de l'Erika ne sont pas sans rappeler les évènements se déroulant en ce moment même sur le littoral espagnol. Des menaces d'un désastre écologique pèsent sur le littoral Atlantique. En fait une pollution du type de celle de l'Erika s'est produite et aucun règlement ne peut-être appliqué. Le rapport qu'elle avait présenté au Sénat prévoyait de mettre en place une police des mers de façon à protéger le littoral et à prévenir les conséquences des pollutions sur les populations et les écosystèmes. En outre, depuis le navire Erika la Commission européenne a présenté deux séries de mesures ; la première est entrée en vigueur en juin 2002. Ces mesures sont énoncées dans le " paquet Erika I " : le renforcement des contrôles dans les ports, le renforcement du contrôle des activités des sociétés de classification, l'élimination des pétroliers à simple coque ; dans le " paquet Erika II " la deuxième série de mesures entrera en vigueur en 2003 : la mise en place d'une agence européenne de la sécurité maritime, l'amélioration du signalement et du suivi des navires, l'amélioration des régimes de responsabilité et de compensation des dommages de pollution en vigueur. Devant cette description des diverses mesures existantes, elle lui demande de bien vouloir l'informer sur les moyens que le Gouvernement pourrait mettre en oeuvre face à une catastrophe qui pourrait ressembler à l'Erika, et qui aurait des conséquences dramatiques. Par ailleurs, concernant l'Agence européenne, aucune décision n'a été prise, la Commission européenne n'a pas encore décidé de la ville européenne qui pourrait accueillir le siège de cette nouvelle agence européenne de sécurité maritime. Elle souhaite lui rappeler que la métropole de Nantes-Saint-Nazaire est candidate. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre sur ce dossier, en souhaitant vivement qu'il puisse soutenir cette candidature.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 17/04/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au Premier ministre, relative aux propositions de la Commission européenne qui avaient fait suite au naufrage du pétrolier " Erika " et notamment concernant la création d'une agence européenne de la sécurité maritime. Suite au naufrage du " Prestige ", la France a rapidement décidé, conjointement avec l'Espagne, d'exclure de sa zone économique exclusive, dès le mois de décembre 2002, les navires présentant un danger pour l'environnement marin. En outre, elle a proposé à ses partenaires communautaires de prendre des mesures efficaces permettant de mieux lutter contre cette délinquance environnementale que constituent les marées noires. Aussi, l'Union européenne a-t-elle décidé, lors des Conseils " Transport " et " nvironnement " de décembre 2002, que les pétroliers à simple coque transportant des hydrocarbures lourds ne seraient plus acceptés dans les ports communautaires, que les contrôles par l'Etat du port seraient renforcés très rapidement, et s'est félicitée de la récente création de l'agence européenne de sécurité maritime. En outre, les Etats membres de l'Union européenne devront, d'ici le 1er juillet 2003, mettre en oeuvre une procédure de refuge permettant d'accueillir les navires en détresse. L'Union européenne a également reconnu la nécessité de réexaminer certaines règles du droit international de la mer dès lors qu'elles conduisent à l'irresponsabilité, et a reformulé son soutien à l'augmentation du plafond du fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fipol) à hauteur de un milliard d'euros. Malgré l'existence de mesures visant à assurer la sécurité du transport maritime, le risque de pollution marine faisant suite à des événements de mer demeure important comme l'a cruellement rappelé récemment encore le naufrage du " Prestige ". Par conséquent, il reste capital de prévoir un dispositif visant à organiser la lutte contre les pollutions marines. Ce dispositif est prévu, pour l'essentiel, par les instructions du Premier ministre du 4 mars 2002. L'organisation de la lutte recouvre un volet maritime, appelé Polmar Mer et un volet terrestre dit Polma Terre. Le préfet maritime est responsable du plan Polma Mer tandis que les préfets de département ont en charge l'organisation du plan Polma Terre. En outre, la lutte contre les pollutions marines revêt un caractère interministériel fort. En effet, les services, centraux et déconcentrés, du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) ainsi que le secrétariat général de la mer interviennent tous dans la lutte contre les pollutions marines. Par conséquent, la coopération, tant au niveau central que déconcentré, est assurée entre les administrations. Le MEDD ne dispose d'aucun moyen particulier en personnels et matériel pour la lutte effective sur le terrain contre la pollution. La gestion de ces moyens est, en effet, du ressort des autres départements ministériels précités, principalement le ministère de la défense et le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. En plus des moyens de lutte des administrations précitées, il est possible de recourir à des moyens de dépollution privés. Ce type de recours s'effectue sous l'autorité du préfet maritime ou du préfet de département selon le cas. En ce qui concerne le financement des opérations de lutte et de nettoyage, il existe un fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles, dit fonds Polma, qui est géré par le MEDD. Ce fonds permet de financer, sous certaines conditions précisées dans l'instruction du 4 mars 2002, les opérations conduites sous l'autorité des préfets. Quant à la lutte contre les rejets illicites d'hydrocarbures en mer, qu'il s'agisse de rejets d'eaux de cale ou de ballasts sales, elle figure parmi les priorités du Gouvernement. C'est dans cet esprit que la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001, modifiant la n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, dissuade fortement les auteurs de rejets délibérés en renforçant et en diversifiant les sanctions répressives dont ils sont passibles. A cela, il faut ajouter le dispositif adopté dans le cadre de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, prévoyant le déballastage des navires avant leur sortie du port sous peine de sanctions. Il faut également rappeler la décision française de créer une zone de protection écologique en méditerranée (ZPE) afin de mieux lutter contre les pollutions marines volontaires. Le projet de loi instituant cette ZPE a d'ailleurs été examiné par le sénat au cours du mois de janvier 2003. Par ailleurs, des travaux sont aujourd'hui engagés par le Gouvernement afin d'améliorer tant la poursuite des contrevenants que l'exécution effective des sanctions. Ainsi, la nouvelle instruction du 15 juillet 2002, relative à la recherche et à la répression de la pollution de la mer par les navires, permettra de faciliter le constat des infractions. En dernier lieu, la création des tribunaux maritimes spécialisés à Brest, Le Havre et Marseille devrait favoriser l'aboutissement des procédures judiciaires engagées contre les navires pollueurs. Quant à l'agence européenne de sécurité maritime, elle est désormais instituée depuis le 27 juin 2002 et son conseil d'administration s'est réuni pour la première fois le 4 décembre 2002. Dans l'attente d'une décision du Conseil européen sur la localisation du siège de l'agence, cette dernière est située à Bruxelles. Dans cette optique, la France met en oeuvre tous ses efforts pour que cette agence ait son siège à Nantes.
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