Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 05/12/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion le plan visant la création de 5 000 places pour les sans-abri qu'elle a présenté le 27 novembre dernier en conseil des ministres. De nombreuses associations (Secours catholique, etc.) travaillent depuis longtemps sur le terrain avec des buts identiques ou approchants. Entend-elle les associer à la mise en place de ces nouvelles places ? Pour quelles raisons ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 26/06/2003
Le 27 novembre dernier, Mme la secrétaire d'Etat a présenté en conseil des ministres un plan de développement des maisons relais. En effet, le Gouvernement a décidé de développer une offre alternative de logements pour les personnes en situation d'exclusion. Cette offre doit constituer une étape entre l'hébergement d'urgence et un logement ordinaire afin de répondre aux besoins des personnes qui, sans nécessiter un accompagnement social lourd, ne peuvent, du fait de leur isolement social et affectif, trouver un équilibre de vie dans un logement individuel. Un temps de réadaptation à la vie quotidienne est nécessaire à ces personnes et doit s'accomplir dans des lieux porteurs de sens et dans lesquels elles peuvent reconstituer des liens sociaux, culturels, affectifs dans la perspective de retrouver tous les aspects de la citoyenneté. Le plan de développement des maisons relais se traduira par la création de structures de petites tailles, accueillant chaque fois une vingtaine de personnes, réparties sur tout le territoire. Ces maisons relais s'inspirent de l'expérimentation réussie, lancée en avril 1997, des " pensions de famille " ; il est prévu de créer 5 000 places sur cinq ans dans ces nouvelles structures, dont 1 000 dès 2003 qui ont été financées dans la loi de finances pour 2003. La circulaire n° 2002/595 du 10 décembre 2002, signée conjointement par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion et par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, précise le cadre réglementaire, les caractéristiques, le projet social et le financement de ces maisons relais. Elle indique par ailleurs que ce programme doit s'inscrire dans le dispositif départemental d'accès au logement. Les maisons relais doivent s'inscrire dans un projet social dont l'élaboration doit se situer très en amont de la définition du projet de création et permettre d'en préciser les grandes caractéristiques. Il doit en effet susciter une démarche partenariale de l'ensemble des acteurs concernés pour définir les conditions de sa réalisation sur le plan technique et financier (investissement, fonctionnement et politique de redevances) en fonction des caractéristiques des publics accueillis. C'est pourquoi le recours à ce type d'établissement doit être l'objet d'une évaluation fine des besoins et des réponses à apporter localement en terme de structures adéquates répondant aux problématiques des publics du plan, au même titre que les résidences sociales de droit commun, les foyers pour personnes âgées ou adultes handicapés ou les CHRS. La maison relais constitue une modalité particulière de résidence sociale, régie par les articles R. 353 et suivants du code de la construction et de l'habitat et la circulaire n° 965-733 du 17 décembre 1996. Elle ouvre droit au bénéfice de l'allocation personnalisée au logement (APL). Les projets seront validés au niveau local, par un comité régional composé d'un représentant du préfet de région à qui les dossiers seront adressés, d'un représentant du directeur régional de l'équipement et d'un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Le montage du dossier doit impérativement être assuré en étroite concertation entre le comité de pilotage du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et les promoteurs du projet. Cette concertation doit permettre d'affiner le contenu du projet social et les caractéristiques techniques de la maison relais et d'arrêter le dispositif financier et économique le mieux adapté pour permettre sa faisabilité et en assurer la pérennité. Les autres partenaires concernés par le projet : collectivités locales, financeurs, autres que l'Etat et le conseil général, ainsi que les organismes susceptibles, soit de présenter des candidats en tant que futurs pensionnaires, soit d'offrir des solutions de relogement définitives ultérieures, seront également associés, en tant que de besoin, au montage du dossier. Une synthèse nationale sera réalisée au terme du programme, à partir de l'analyse des projets retenus localement, conjointement par la DGAS et la DGUHC. Cette synthèse mettra en évidence l'originalité des projets, les points positifs et les difficultés que leur réalisation et/ou leur fonctionnement auront pu engendrer.
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