Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la persistance des difficultés éprouvées par les maires dans la gestion des conséquences des trop nombreuses inondations. Si l'alerte météorologique proprement dite relève de la responsabilité de l'Etat, les maires, prévenus, sont ensuite chargés de répercuter les informations utiles à la population, avec les moyens trop souvent insuffisants dont ils disposent. De plus, les maires ne sont pas toujours en situation de déterminer avec précision les conclusions pratiques qu'ils doivent tirer d'une information reçue, faute d'une connaissance précise de leurs pouvoirs et de leurs moyens d'action en la matière, la nouvelle législation sur les délits non intentionnels n'ayant pas eu pour effet de les exonérer de leurs responsabilités dans ce domaine. Il lui demande en conséquence si la réforme annoncée par le Gouvernement du service d'annonce des crues sera accompagnée de dispositions de nature à faciliter l'exercice par les maires de leurs missions vis-à-vis de la population.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 18/09/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant les difficultés éprouvées par de nombreux maires en matière d'information et d'alerte de leur population en période d'inondation et les améliorations à attendre dans ce domaine de la réforme, annoncée par le Gouvernement, relative à l'organisation de la prévision des crues. Cette réforme a été mise à l'étude dans les grands bassins en octobre 2002 par le ministère de l'écologie et du développement durable. Elle prévoit la transformation des actuels services d'annonce de crues, dont les moyens sont très disparates, en de véritables services de prévision des crues. Elle s'effectue dans le contexte du projet de loi sur la prévention des risques naturels et technologiques dont la promulgation est prévue prochainement. Elle est menée en étroite concertation avec les services du ministère chargé de l'intérieur, qui travaillent de leur côté à une modernisation de l'organisation de la sécurité civile, et Météo-France. Un des objectifs de la réorganisation de la prévision des crues est donc de généraliser cette prévision et d'améliorer les informations mises à la disposition de tous les acteurs opérationnels et de la population, permettant ainsi à tous de mieux anticiper, dans les limites de ce que la science permet, la survenance des inondations. Ces prévisions seront assorties d'informations aussi précises que possible, de manière notamment à aider les maires à déterminer les dispositions pratiques qu'ils doivent mettre en oeuvre. Cette réforme est complémentaire de celle déjà intervenue fin 2001 en matière de vigilance météorologique, mise en oeuvre par Météo-France. Elle s'inscrit dans un ensemble de mesures d'amélioration et de relance des différentes actions de prévention des risques liés aux inondations, que sont la diffusion généralisée des atlas des zones inondables, la poursuite de l'élaboration des plans de prévention des risques d'inondations (PPRI) et leur enrichissement par des mesures de réduction de la vulnérabilité, l'élaboration systématique par l'Etat au niveau départemental de plans de secours spécialisés inondations et, pour les communes dotées de PPRI, de plans communaux de sauvegarde, et diverses mesures d'amélioration de l'information des populations. La réforme de l'organisation de l'annonce des crues et les différentes améliorations engagées en parallèle devraient donc permettre aux maires des communes dont l'importance de l'exposition aux risques liés aux inondations justifie l'élaboration de plans de prévention des risques d'inondations d'exercer plus facilement leurs missions.
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