Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 05/12/2002
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'attitude de certains Etats envers le Mouvement des défenseurs des droits humains. Le 19 octobre 2001, Me Digna Ochoa, avocate spécialisée dans la défense des droits humains au Mexique, a été abattue dans son bureau à Mexico. Depuis cet assassinat, Amnesty international déplore l'absence de réels progrès dans le cadre de l'enquête officielle. De nombreux autres cas de violence ou d'intimidation, d'actes de torture et de mauvais traitements ont été commis de la part de fonctionnaires d'Etat ou d'agents qui agissent en leur nom. Il lui demande quelle démarche le Gouvernement envisage d'engager pour la protection des défenseurs des droits humains aussi souvent que nécessaire.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 23/01/2003
Le gouvernement français est très attentif à la situation qui est faite aux défenseurs des droits de l'homme au Mexique : il n'a pas manqué de condamner, le 24 octobre 2001, l'assassinat de l'avocate, militante des droits de l'homme, Digna Ochoa, condamnation qui a été réitérée par l'Union européenne dans sa déclaration du 26 octobre 2001. Il a pu, toutefois, constater que le Président Fox s'efforçait, depuis son investiture en décembre 2000, de respecter ses engagements en ce domaine, en favorisant, notamment, le dialogue avec les organisations de défense des droits de l'homme. C'est ainsi que, lors de la visite officielle qu'il vient d'effectuer à Paris (13-15 novembre 2002), il a pris l'initiative de rencontrer les présidents de quatre organisations non gouvernementales très présentes au Mexique - Amnesty International, Action chrétienne pour l'abolition de la torture (ACAT), la Fédération internationale des droits de l'homme et Reporters sans frontières - ainsi que le secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Certes, des abus subsistent, que l'alternance de décembre 2000 n'a pas encore permis de corriger. L'action gouvernementale est notamment entravée par des obstacles de nature juridique : l'absence de juridiction civile sur les militaires - les délits commis par des militaires en service contre des civils relèvent exclusivement de la justice militaire - et la spécificité des institutions judiciaires et des codes pénaux des différents Etats du Mexique, dont certains omettent le crime de torture. Même si elles sont jugées insuffisantes par certaines ONG, toutes les mesures prises par le Président Fox constituent, néanmoins, des avancées incontestables et appréciables. Le gouvernement français continuera à suivre attentivement la situation sur le terrain et à encourager le gouvernement mexicain à mettre en oeuvre les réformes de fond qui permettront d'éradiquer les pratiques du passé.
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