Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'importante recrudescence des appels malveillants reçus dans les centres de traitement de l'alerte (CTA) à partir du numéro 112 au moyen de téléphones portables dont la carte SIM a été retirée ou désactivée. Le SDIS de l'Oise reçoit ainsi entre 800 et 1 500 appels malveillants par jour, avec des pics en périodes de vacances scolaires, les week-ends et les mercredis. Certains de ne pas pouvoir être identifiés, les auteurs, souvent jeunes, de ces appels malveillants ont clairement pour objectif de saturer le central téléphonique et, de cette manière, d'interdire l'accès aux secours des personnes réellement en détresse. Cette pratique détestable joue également sur la santé des stationnaires du CTA dont les nerfs sont mis à rude épreuve. Répondant à une question orale posée le 17 mai 2000. Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés a indiqué qu'une solution technique était à l'étude, au ministère de la justice, en vue de rendre indispensable la présence d'une carte SIM, même périmée, pour l'accès aux numéros d'appel d'urgence, Elle a toutefois précisé que cette solution technique resterait sans effet utile sur l'identification des auteurs d'appels malveillants à partir d'appareils volés. Dans la mesure où aucune solution technique fiable ne semble avoir été trouvée aujourd'hui, et compte tenu de l'ampleur du phénomène observé, il y a lieu de s'interroger sur l'opportunité de neutraliser, y compris pour l'acheminement des appels d'urgence, les téléphones portables non équipés d'une carte SIM en cours de validité : les louables objectifs en vertu desquels l'accès le plus large aux numéros d'appel d'urgence a été privilégié ne résistent plus à la perspective d'une mise hors service d'un centre départemental de traitement de l'alerte.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 29/05/2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur l'importante recrudescence des appels malveillants reçus dans les centres de traitement de l'alerte (service départemental d'incendie et de secours-service d'aide médicale d'urgence) à partir du numéro 112, au moyen de portables dépourvus de carte SIM ou dont la carte SIM a été désactivée. Dans ce cas, les appels ne sont pas identifiables et à ce jour 80 % des appels arrivant au SAMU par le 112 sont des appels malveillants. Actuellement, les terminaux dépourvus de carte SIM n'ont accès ni au 15 ni au 18. La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (CICREST) présidée par le Haut fonctionnaire de défense - commissariat aux télécommunications de défense - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à laquelle participe le Haut fonctionnaire de défense représentant le ministère de la Santé, de la famille et des personnes handicapées, a, lors de sa séance du 28 septembre 2001, demandé à la DIGITIP (direction générale de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes) de présider un groupe travail sur l'acheminement des appels d'urgence et notamment la gestion des appels malveillants aboutissant au 112 et provenant de terminaux dépourvus de carte SIM. Dans ses conclusions du 20 novembre 2001, le groupe de travail a recommandé que " dans la mesure où cela correspond à la demande des ministères de l'intérieur, de la défense et de l'emploi et de la solidarité, qu'il soit prescrit aux opérateurs de supprimer la possibilité d'appeler le 112 sur leurs réseaux, depuis un terminal dépourvu de carte SIM active ". Devant l'enjeu que représente pour les services de santé (SAMU - Centre 15) la mise en place du numéro unique d'urgence 112, le ministre chargé de la santé a demandé d'une part que les terminaux dépourvus de carte SIM active n'aient pas accès au 112, et d'autre part que soit mis en place un dispositif pénal en cas d'appel malveillant. Ces propositions sont à l'étude sous l'égide du ministre chargé des télécommunications.
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