Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 créant un régime de retraite complémentaire pour les agriculteurs. L'absence de décret d'application les inquiète. Il lui demande dans quels délais il envisage de répondre à l'attente des professionnels.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 12/06/2003
La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et permettra une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Les décrets d'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu à compter du mois d'avril, donc début mai 2003.
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