Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/12/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur un récent arrêt de la Cour européenne de justice des Communautés européennes condamnant la France pour non-respect d'une directive européenne permettant, comme dans tous les pays de la communauté l'inscription d'un avocat étranger à un barreau français. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard et, subsidiairement, le montant des dépens à la charge de la France, pour le non-respect d'une directive de 1999, dépens qui seraient importants et consécutifs à des retards inexpliqués.
- page 2910
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 22/05/2003
La directive 98/5 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise devait être transposée avant le 14 mars 2000. La France a été condamnée le 26 septembre 2002 par la Cour de justice des Communautés européennes en manquement pour ce retard de transposition. La France a été condamnée aux dépens, c'est-à-dire qu'elle doit en principe s'acquitter des frais indispensables exposés par la Commission aux fins de la procédure. En pratique, la France n'a cependant rien versé, les Etats et les institutions ne se réclamant pas mutuellement par tradition les dépens. La France est résolue à transposer cette directive dans les meilleures délais, au même titre que toutes les directives en retard de transposition, dans le cadre du plan de rattrapage élaboré par la ministre déléguée aux affaires européennes. Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté en conseil des ministres le 12 février 2003 un projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété intellectuelle qui permettra la transposition de la directive 98/5. Ce projet de loi a été déposé le 12 février 2003 au Sénat.
- page 1665
Page mise à jour le