Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 05/12/2002
M. Serge Mathieu demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes les perspectives de son action ministérielle tendant à assumer la demande de la Commission européenne, formulée le 17 octobre, de modifier plusieurs articles du nouveau code des marchés publics, car contraires au obligations prévues par les directives européennes : " marchés publics ". Cette demande est faite sous forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction prévue avant la saisine de la Cour de justice européenne.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 01/05/2003
La Commission européenne a demandé, le 17 octobre 2002, que la France modifie son nouveau code des marchés publics, qu'elle juge non conforme à l'acquis communautaire. L'impératif de conformité du droit national au droit communautaire est essentiel pour assurer la sécurité juridique des entreprises et de l'Etat. Le Gouvernement prépare une réforme ambitieuse du code des marchés publics. Un projet de décret réformant le code des marchés publics visera le rapprochement global du code des marchés publics avec le droit communautaire. Ce projet entend utiliser les souplesses offertes par le droit communautaire pour passer autant que possible d'une démarche d'interdiction à une démarche de faculté. L'objectif est de responsabiliser l'acheteur public en lui offrant davantage de souplesse. Ce projet, dans le cadre de la réforme de l'Etat, vise à atteindre des objectifs de respect des obligations déontologiques, de bon fonctionnement des règles de la concurrence, et cherche à faire de l'Etat et des collectivités soumises au code des marchés publics des acheteurs plus efficaces et plus économes.
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