Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'inquiétude suscitée par l'annonce du plan de restructuration de l'ONAC. L'ONAC, établissement public placé sous la tutelle du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, a été créé afin de répondre efficacement aux attentes des anciens combattants et victimes de guerre en matière d'action sociale notamment. Cet établissement est l'interlocuteur privilégié de plus de quatre millions de ressortissants et de leurs veuves, de toutes les guerres et missions extérieures, grâce aux services départementaux, dits de proximité. Or le plan de restructuration de l'ONAC, récemment présenté, prévoit une suppression des effectifs des personnels administratifs de ses services départementaux de catégorie C de 40 % en cinq ans. Cette mesure entraînera alors la disparition de 277 postes. Le personnel des services départementaux s'inquiète donc de cette décision qui nuira à l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues et qui requièrent un effectif minimum en deçà duquel, le bon fonctionnement des services s'en trouverait atteint. Ces personnes craignent qu'à terme ce plan de restructuration entraîne la disparition de l'ONAC. Par ailleurs, il est également prévu la fermeture par l'administration centrale de deux maisons de retraite, Carignan dans les Ardennes et le Theil de Bretagne. Si un réaménagement des services de l'ONAC est compréhensible, celui-ci doit être étudié pour chaque service au cas par cas, de façon à avoir une adéquation plus juste. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce problème et sur la légitimité des inquiétudes des personnels de l'ONAC.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 23/01/2003
Le contrat d'objectifs et de moyens adopté par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) procède du constat avéré de ses difficultés, de la volonté forte du Gouvernement d'assurer sa pérennité et d'une démarche de modernisation progressive. Ce contrat a été approuvé par le monde combattant. Il convient, en effet, d'indiquer que les corps d'inspection les plus qualifiés, la Cour des comptes d'une part, l'Inspection générale des finances et le Contrôle général des armées d'autre part, ont récemment été amenés à étudier la situation de l'ONAC. Leurs constatations coïncident : les moyens en personnel des services départementaux de l'ONAC sont prioritairement orientés vers les missions de reconnaissance (délivrance de titres) et de réparation (prestations diverses) qui sont en déclin du fait de la démographie du monde combattant, tandis que les missions désormais prioritaires, qui concernent la mémoire (recueil de la mémoire orale...) et la solidarité (services de proximité), sont insuffisamment assumées. La volonté du Gouvernement étant d'assurer la modernisation et la pérennité de l'ONAC, et de mettre un terme aux incertitudes qui pesaient sur l'avenir de cet établissement public, un contrat d'objectifs et de moyens a été élaboré. Sa finalité est d'apporter à l'ONAC l'assurance des ressources que lui consacrera l'État sur la période de cinq ans (2002-2007), pendant laquelle s'organisera la redistribution de ses missions. La démarche visant à renforcer les moyens correspondant aux missions prioritaires de l'ONAC est désormais engagée. Afin de développer les actions de mémoire, 100 agents de catégorie A seront recrutés au titre du contrat d'objectifs. De plus, dans le domaine de la solidarité, les effectifs d'assistantes sociales seront également renforcés pour qu'une assistante sociale à temps plein, ou à temps partiel, soit présente par département. Dans le même temps, l'adaptation des effectifs à l'évolution des missions affectera l'équivalent d'un demi-poste par an et par département. Ce plan, qui constitue la réponse urgente, nécessaire et cohérente du Gouvernement aux besoins d'adaptation de l'ONAC a été soumis, le 15 octobre dernier, au conseil d'administration qui représente toutes les composantes du monde combattant. Par un vote à bulletins secrets, il a été approuvé par 83 % des suffrages. Les conditions sont désormais réunies pour donner un nouvel élan à l'ONAC et lui permettre de mieux répondre aux besoins du monde combattant.
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