Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le mode actuel de financement du service universel des télécommunications. Les fournisseurs d'accès à Internet se félicitent des progrès incontestables réalisés pour démocratiser Internet, avec notamment l'inscription par l'autorité de régulation des télécommunications de l'interconnexion forfaitaire illimitée dans le catalogue d'interconnexion 2002 de France Télécom. Cependant, des obstacles demeurent et bloquent la diffusion accélérée de l'outil Internet dans les foyers français, et plus particulièrement du bas débit, accessible à tous via la ligne téléphonique classique. Les fournisseurs d'accès à Internet s'inquiètent en effet du poids devenu totalement disproportionné dans la structure de leurs coûts, de la contribution des opérateurs au service universel. Le mode de financement du service universel ne tient pas compte de la réalité des prix des communications qui sont différents selon qu'il s'agit du trafic voix ou du trafic Internet. Ce mode de financement met en danger la pérennité des offres Internet bas débit illimitées, relancées à la rentrée. Les fournisseurs d'accès à Internet face à des revenus fixes, supportent en effet un coût du service universel qui augmente proportionnellement au temps de connexion des internautes et qui est donc facturé à la minute. Sa réforme s'avère donc nécessaire afin que les forfaits bas débit illimités, plébiscités par plus de 80 % des Français, soient maintenus. Loin de remettre en cause le service universel, l'association des fournisseurs d'accès et de services Internet souhaite une réforme de son mode de financement en modifiant la loi n° 96-660 de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 et en proposant d'établir là contribution des opérateurs en fonction du chiffre d'affaires du service téléphonique au public, net des redevances d'interconnexion, chaque acteur contribuant ainsi à la hauteur de la valeur ajoutée économique qu'il retire de son activité. Cette option est d'ailleurs préconisée depuis plus de deux ans par l'autorité de régulation des télécommunications et la commission supérieure du service public des Postes et Télécommunications. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 27/11/2003
Le Gouvernement est favorable à ce que la clé de répartition du coût du service universel des télécommunications entre les opérateurs soit modifiée et fondée à l'avenir sur le chiffre d'affaires des opérateurs plutôt que sur leur volume de trafic. La modification correspondante a fait l'objet d'un amendement au projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique et est reprise dans le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 22 octobre 2003. Comme le souligne le parlementaire, cette modification est de nature à alléger sensiblement la contribution des fournisseurs d'accès à Internet au financement du service universel. Grâce à un amendement au projet de loi relatif à France Télécom, elle sera appliquée dès l'évaluation définitive du coût du service universel pour 2002.
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