Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le concours complémentaire de recrutement de magistrats du second grade. Ce concours vient s'ajouter aux trois concours existants déjà. Autorisé par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, il résulte une volonté d'apporter aux juridictions le renfort nécessaire pour répondre à la demande de justice. l'arrêté du 22 novembre 2001 portant son ouverture pour l'année 2002 avait fixé le nombre de postes ouverts à 125. Or, il apparaît qu'aux termes des épreuves le jury a pourvu seulement 73 postes, le dernier candidat admis ayant obtenu une moyenne de 10 sur 20. Pourtant pour les premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'école de la magistrature, des personnes en deçà de la moyenne ont été retenues lors des années 2000 et 2001. Compte tenu des besoins de la justice en terme d'effectifs pour répondre efficacement à l'attente des justiciables, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la raison pour laquelle le nombre de postes pourvus a été nettement inférieur au nombre de postes ouverts.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/02/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, conformément aux règles générales applicables aux concours de recrutement dans la fonction publique, rappelées en espèce par l'article 4 du décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 qui fixe la réglementation des concours complémentaires de recrutement de magistrats, le jury établit dans la limite des places mises au concours la liste des candidats admis mais peut ne pas pourvoir tous les postes offerts. C'est donc dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats que le jury a décidé, pour la session 2002, de pourvoir 73 des 125 postes offerts. Dans son appréciation du niveau des candidats, le jury n'est naturellement pas lié par celle portée par d'autres jurys dans le cadre de concours d'accès différents à l'Ecole nationale de la magistrature. Pour l'année 2003, un nouveau concours complémentaire de recrutement de magistrats du second grade a été ouvert, auquel 125 postes sont offerts et dont les épreuves écrites se dérouleront les 25, 26 et 27 mars 2003.
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