Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Jacques Peyrat souhaite relayer auprès de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité le vif mécontentement de la Fédération Force ouvrière des services publics et de santé concernant la situation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Cette caisse est structurellement excédentaire chaque année et se retrouve pourtant dans une situation de déficit chronique provoqué par la mise en oeuvre de certains mécanismes, malgré des recettes supérieures aux dépenses et une gestion saine. Cette situation déficitaire résulte en effet, d'une part, du système de compensation qui a empêché la CNRACL de se constituer son propre fonds de réserve, d'autre part, du recours systématique au dispositif d'avance de trésorerie, dont le plafond a été relevé à 533 millions d'euros par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001), et enfin du dispositif d'exonération des cotisations employeurs des centres communaux d'action sociale qui représente une perte importante de ressources pour la CNRACL. La Fédération Force ouvrière des services publics et de santé s'inquiète de cette situation qui fragilise cette caisse. Elle dénonce en outre l'augmentation du taux de contribution des employeurs territoriaux qui se répercute sur l'impôt local, ainsi que l'augmentation du taux de contribution des collectivités hospitalières qui se répercute sur le prix de la journée de l'hôpital. Si la fédération se félicite du premier pas opéré par le Gouvernement allant dans le sens de la réduction du montant des compensations, elle souhaite que le dispositif d'exonération patronale soit compensé d'un montant équivalent, que soit supprimé le recours à l'emprunt et que le conseil d'administration de la CNRACL puisse assurer ses prérogatives au travers d'un développement ambitieux de l'action sociale. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ces propositions et savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures spécifiques en faveur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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