Question de M. BERGELIN Christian (Haute-Saône - RPR) publiée le 05/12/2002
M. Christian Bergelin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet de suppression du décret n° 2002-399 du 20 mars 2002 qui aurait pour conséquence une baisse très significative des aides au logement attribuées aux jeunes de moins de vingt-cinq ans par les caisses d'allocations familiales. Quelques dispositifs facilitent l'accès des jeunes au logement ; ainsi la garantie apportée aux bailleurs par les locataires, ainsi surtout l'aide personnalisée au logement (APL et ALS). En mars 2002 est paru un décret instituant un calcul de l'APL favorable à ses destinataires et en terme financier et parce qu'il induit une simplification des démarches administratives pour l'obtenir. Le retour au décret du 7 juillet 2000 entraînerait pour toutes les catégories de jeunes concernés, apprentis, stagiaires, demandeurs d'emplois une baisse substantielle du montant des aides au logement et un surcroît de démarches administratives. Il serait pourtant très regrettable que des jeunes se trouvent dans l'obligation d'arrêter leur apprentissage ou renoncent à un emploi temporaire faute de logement. II lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour qu'une telle mesure ne constitue pas un danger pour l'insertion professionnelle des jeunes.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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