Application de l'article 55 de la loi SRU dans les communes inondables

Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - UMP) publiée le 17/12/2002

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'impossibilité, pour certaines communes, et plus particulièrement les communes inondables comme La Ville-aux-Dames dont il est maire, de respecter les obligations fixées par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ces communes sont classées en raison de ce risque en aléa fort ou moyen pour une grande partie de leur territoire. Elles doivent, de ce fait, non seulement respecter les plans de préventions de risques mis en place par les préfectures, mais voient aussi les périmètres Seveso étendus avec une interdiction de construire sur ces zones. Face à ces contraintes et alors que ces communes voient déjà leur dotation globale de fonctionnement (DGF) amputée à titre de pénalités, il lui demande s'il ne pourrait pas envisager d'apporter des aménagements à cette loi afin de prendre en considération ces situations particulières.

Publiée dans le JO Sénat du 17/12/2002 - page 5921

Réponse du Secrétariat d'Etat au tourisme publiée le 05/02/2003

Réponse apportée en séance publique le 04/02/2003

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, auteur de la question n° 125, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Dominique Leclerc. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur les difficultés rencontrées par la commune dont je suis maire pour respecter les obligations imposées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains en matière de logements sociaux, difficultés que connaissent vraisemblablement nombre de communes.
Située en bord de Loire, plus exactement en contrebas d'une levée de la Loire, et à proximité de la gare de triage et des zones d'activités de Saint-Pierre-des-Corps, ma commune, la Ville-aux-Dames - je ne résiste pas au plaisir de la nommer -, est confrontée à trois types de risques majeurs.
D'abord, l'ensemble de son territoire a été classé en zone d'aléas fort et moyen au regard du risque d'inondation selon le plan de prévention des risques qui a été mis en place au cours des dernières années. Depuis 2001 notamment, de nombreux espaces, réservés à titre de zones d'expansion en cas de fortes crues, sont devenus inconstructibles.
Ensuite, les zones d'activités à proximité accueillent des entreprises comme Primagaz et différents dépôts pétroliers qui viennent tous d'être répertoriés en sites Seveso II par la préfecture. En conséquence, les périmètres de danger, qui sont synonymes d'interdiction de construire tout bâtiment qui entraînerait une aggravation du risque, ont été doublés.
Enfin, aux risques d'inondation et aux risques technologiques s'ajoute un troisième type de risques liés, eux, au transport de matières dangereuses à partir de la gare de triage de Saint-Pierre-des-Corps.
Du fait de l'existence de ces trois risques majeurs, ma commune est dans l'impossibilité de construire de nouveaux logements, qu'ils soient ou non sociaux, et ce n'est pas le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages que nous allons étudier dans les heures qui viennent qui apportera des solutions à nos problèmes !
Quoi qu'il en soit, les pénalités prévues par la loi SRU en cas de non-respect de l'obligation d'atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux nous sont appliquées de façon impitoyable, aucune disposition n'ayant été prévue afin de prendre en compte les réalités du terrain et les contraintes spécifiques de chaque commune.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je me réjouis que le Gouvernement ait accepté, en novembre dernier, de débattre d'une proposition de loi émanant de nos rangs qui devrait, dans plusieurs cas, apporter des réponses efficaces et rapides.
Cependant, cette proposition n'est pas encore définitivement adoptée, et, dans cette attente, je me permets de plaider en faveur de ma commune, qui, cette année, sera à nouveau pénalisée financièrement, ce qui lui est très préjudiciable, faute de pouvoir atteindre le quota, dogmatiquement figé à 20 % par la loi SRU, de logements sociaux.
Actuellement, nous sommes à 6 % de ce seuil. Nous sommes dans l'incapacité physique d'aller au-delà. Le projet de développement de la commune a d'ailleurs dû être révisé dans son ensemble. Nous n'en sommes pas moins soumis à une pénalité.
C'est une conséquence du dogmatisme ridicule qui a présidé à la fixation de l'implacable seuil des 20 %, et, si comme l'immense majorité des maires je suis favorable à la mixité sociale et à la répartition équilibrée sur l'ensemble du territoire du logement social, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir prendre en compte dans l'application de la loi la situation particulière de certaines communes, dont la mienne.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le sénateur, M. de Robien l'a déjà dit et répété au nom du Gouvernement l'objectif de diversité sociale et de répartition équilibrée de l'habitat locatif sur le territoire doit être maintenu. C'est, en effet, l'un des socles de la solidarité nationale. Mais nous sommes convaincus qu'en donnant notre confiance aux maires nous parviendrons beaucoup mieux que ne l'a fait la précédente majorité, avec son système de coercition et de sanction a priori, à atteindre cet objectif.
Le précédent gouvernement imposait 21 000 logements locatifs sociaux selon une règle uniforme et donc inapplicable. Nous, nous nous fixons l'objectif, partagé avec les élus, d'au moins 24 000 logements.
Monsieur le sénateur, vous avez raison, les communes de notre pays sont diverses, les possibilités de construire ou de réaliser des logements sociaux varient d'un territoire à un autre. Il faut en tenir compte. Il faut tenir compte de la réalité du terrain et des contraintes qui touchent les communes.
Il ne faut pas espérer leur imposer l'impossible. Ce serait du pur dogmatisme, comme vous venez de le dire.
Il faut que, dans le cadre d'une vraie relation de confiance, les communes prennent des engagements de production de logement social conformes à leur capacité. C'est ainsi qu'on bâtira une vraie diversité sociale dans les faits. Jeter l'anathème sur telle ou telle commune ne sert à rien !
Quant à la situation de votre propre commune, qui est une situation intermédiaire, je n'ai pas de réponse immédiate à vous apporter, mais soyez certain que je transmettrai vos préoccupations à M. Gilles de Robien.
M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien compris votre réponse, et, cet objectif de mixité sociale et de répartition plus souple du logement social sur le territoire, nous le partageons tous. Je ne peux cependant admettre que ma commune doive subir des pénalités financières, alors qu'elle n'a que très peu de terrains constructibles, ce qui devrait d'ailleurs nous amener à trouver des solutions dans le cadre plus large, et, dirais-je, plus intelligent, de l'intercommunalité.
A l'échelle d'une petite commune, les pénalités sont très lourdes, voire insupportables. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir demander à M. de Robien de donner des consignes aux préfets pour que la situation très particulière de certaines communes, dont la mienne, soit prise en compte, afin de régler, dans un premier temps, l'aspect financier de la question.
Dans un deuxième temps, la construction de logements sociaux supplémentaires devra être envisagée, dans un cadre dépassant les limites communales.

Publiée dans le JO Sénat du 05/02/2003 - page 553