Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 04/12/2002
M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des services publics économiques et financiers dans le département de la Seine-Maritime, plus particulièrement à Dieppe, où des menaces de fermeture pèsent à la fois sur la succursale de la Banque de France, et sur la recette des finances. Concernant la succursale de la Banque de France, plus de 700 dossiers de surendettement par an y sont traités. Les particuliers peuvent aussi y recourir pour faire valoir leur droit au compte. Elle permet également, comme toutes les succursales de la Banque de France, aux entreprises alentour d'être informées sur les cotations. Quant à la recette des finances, ses 22 agents assurent le suivi de 1 162 comptes des collectivités territoriales et conseillent, le cas échéant, les élus locaux. Ils contrôlent les comptes des lycées de l'arrondissement, des casinos de Dieppe, du Tréport et de Forges-les-Eaux. Par ailleurs, ces services publics recensent des informations permettant d'évaluer la situation économique locale. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour garantir la présence des services publics économiques et financiers dans l'arrondissement de Dieppe.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 15/01/2003
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2003
M. Thierry Foucaud. Je souhaite interroger Mme la ministre sur la situation de nos services économiques et financiers, situation particulièrement délicate sous l'effet conjugué de deux réformes : celle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et la restructuration de la Banque de France.
Alors qu'on nous promet plus de décentralisation, les projets dont nous avons écho concernant la Banque de France et les recettes des impôts vont au contraire dans le sens d'une recentralisation, d'une concentration de ces services, avec notamment la suppression des structures de proximité actuellement en place dans des villes de petite ou moyenne importance.
A titre d'illustration, je citerai le cas de la commune de Dieppe, dans le département de la Seine-Maritime. Des menaces de fermeture pèsent à la fois sur la succursale de la Banque de France et sur la recette des finances.
S'agissant de la succursale de la Banque de France, à Dieppe, il faut savoir que ses vingt-deux agents traitent chaque année près de 700 dossiers de surendettement. D'autres succursales de la région de Haute-Normandie, également menacées, en traitent un nombre tout aussi important : près de 1 500 au Havre, 400 à Bernay, près de 700 à Vernon. Pourtant, la proximité du service facilite, à n'en pas douter, la démarche de ces populations fragilisées. Il en va de même, bien sûr, de la mise en oeuvre du droit au compte, que la Banque de France doit garantir.
Les succursales participent également au développement en donnant la possibilité aux acteurs économiques locaux d'accéder aux nombreuses données qu'elles recensent concernant leur territoire et permettant d'évaluer la situation économique locale. La recette des finances participe également à cette collecte d'informations.
La recette de Dieppe assure aussi le suivi de 1 162 comptes de collectivités territoriales ; ses vingt-deux agents conseillent, le cas échéant, les élus locaux. Parmi ses nombreuses fonctions figure le contrôle des comptes des lycées de l'arrondissement ainsi que des casinos de Dieppe, du Tréport, de Forges-les-Eaux.
Le dernier point, et non des moindres, est que ce projet de restructuration des succursales aura pour effet, entre autres conséquences, de rallonger les distances, notamment pour les transports de fonds, ce qui est un facteur d'insécurité. Nul doute, en effet, que les risques d'agression des convoyeurs s'en trouveront multipliés : les systèmes actuels de sécurité, permettant de rendre inutilisable l'argent dérobé, ne protègent pas en effet ceux qui transportent les fonds !
Enfin, seule la Banque de France trie la monnaie avec un matériel suffisamment performant pour en garantir la qualité. Les vérifications par sondage ou pesage utilisées dans d'autres établissements ont leurs limites : j'en veux pour preuve les pièces thaïlandaises qui circulent actuellement - j'en ai une ici -, qui passent sans difficulté pour des pièces de 2 euros alors qu'elles valent 60 centimes.
Voilà pourquoi, madame la ministre, je souhaite avoir des précisions sur l'avenir de ces deux services publics du département de la Seine-Maritime en l'occurrence, Dieppe.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Le réseau des succursales de la Banque de France comprend 211 implantations, dont le maillage et l'organisation sont, vous le savez, hérités du xixe siècle et des deux premières décennies du xxe siècle. Cette situation fait que la Banque de France possède aujourd'hui le réseau le plus dense de toute l'Europe.
Cet organisme est engagé depuis plusieurs années dans un double mouvement de modernisation de ses activités et d'adaptation de ses structures et de ses méthodes, qui tient compte des importantes mutations que connaissent les activités exercées dans ses comptoirs et au siège.
La poursuite de ce mouvement de modernisation et de baisse des coûts constitue incontestablement une nécessité de gestion pour la Banque de France, alors que les taux d'intérêt sont très bas et que la circulation fiduciaire de l'euro est beaucoup moins importante que celle du franc.
Dans ce contexte, le gouverneur de la Banque de France a annoncé le 15 octobre 2002 le lancement d'une mission de réflexion sur l'évolution du réseau de succursales et sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière.
Confiée au secrétaire général de la Banque de France, cette mission va se traduire notamment par une concertation très approfondie avec les partenaires sociaux, de même qu'avec les élus locaux.
Comme tout organisme public, la Banque de France doit veiller à rendre à la collectivité nationale le meilleur service au meilleur coût, en prenant en compte l'ensemble des évolutions qui affectent ses métiers et les attentes légitimes du public en matière de qualité et d'efficacité du service rendu.
Vous savez que nos partenaires européens ont récemment tiré les conséquences de ces mutations en procédant à des réformes de leur banque centrale. La France ne peut demeurer, bien évidemment, en retrait de ces évolutions.
L'Etat entend conforter la Banque de France dans le rôle qu'il veut lui voir jouer dans la vie économique locale et qui doit être conçu dans le souci d'optimiser la gestion dont cet établissement est comptable devant la nation.
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué la recette des finances de Dieppe.
Le projet « Bercy en mouvement » a pour objectif de renforcer l'efficacité des structures du ministère et plus particulièrement de ses services de proximité. Le ministère dispose en effet de réseaux garantissant un service public de proximité et qui constituent un véritable atout pour l'aménagement du territoire ; encore faut-il s'assurer que la taille de ces services leur permette d'exercer correctement leur mission. Il faut donc être pragmatique et rechercher une organisation garantissant cette proximité et cette qualité.
S'agissant du réseau des recettes des finances, la fermeture de la moitié environ des 55 postes existants a été annoncée en octobre dernier : l'idée est de ne maintenir que les postes se situant dans les arrondissements les plus importants.
La liste des recettes qui seront fermées n'est pas encore arrêtée ; elle le sera prochainement en fonction de critères qui sont, d'une part, la taille de l'arrondissement financier, d'autre part, les éléments économiques et géographiques propres au département.
Le département de la Seine-Maritime dispose actuellement de deux recettes des finances, l'une au Havre et l'autre à Dieppe. Seuls quarante-cinq départements sont dotés de recettes de finances, à raison d'une seule recette dans trente-huit départements ; sept départements seulement disposent de deux recettes des finances ou plus.
Je souligne, en outre, que les recettes des finances n'ont plus, depuis 1996, mission de recevoir le public. Elles sont centrées sur les fonctions de pilotage, de soutien et de suivi des trésoreries des arrondissements qui leur sont rattachées.
La fermeture d'une partie des recettes des finances constitue une réorganisation purement interne au Trésor public : elle ne change en rien les conditions dans lesquelles le service est rendu par les trésoreries au public et aux collectivités locales. Elle n'est donc pas de nature à modifier la présence du service public économique et financier.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Madame la ministre, votre réponse comporte des éléments à la fois positifs et négatifs. Je suis un peu inquiet lorsque vous vantez le système européen, alors que le système français est beaucoup plus compétitif.
Comme vous l'avez indiqué, il faudrait que les partenaires sociaux, et les élus locaux puissent participer aux discussions tout en prenant en compte les soucis exprimés au préalable dans cette intervention. Il s'agit du service public, de la proximité, au moment où l'on parle de décentralisation et de sécurité. J'ai évoqué les transporteurs de fonds, mais j'ai aussi donné l'exemple de la pièce de deux euros de et de la pièce thaïlandaise d'une valeur de soixante centimes d'euros qui peuvent se confondre, ce qui risque poser un problème.
Se pose aussi La question de la satisfaction des besoins, qui sont toujours présents. Je vous ai cité les chiffres concernant les dossiers de surendettement en ce qui concerne Vernon, Le Havre, Rouen et Dieppe. Les personnels de la Banque de France doivent pouvoir continuer à travailler sur ces dossiers.
Je veux enfin souligner qu'il importe, dans la discussion avec les élus locaux et les partenaires sociaux, de ne pas s'inscrire dans un plan de diminution du nombre des salariés du service public. Bien au contraire, dans le département de Seine-Maritime comme dans les autres, il convient de maintenir un service public de proximité efficace et permanent, qui assure la satisfaction des besoins.
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