Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 13/12/2002
Question posée en séance publique le 12/12/2002
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, je souhaite vous interroger sur le projet de restructuration sans précédent des implantations territoriales et des missions de la Banque de France, dossier que, selon mes informations, le gouverneur de la Banque de France souhaite finaliser avant la fin du mois de décembre.
Le plan que la direction de la Banque de France souhaite mettre en oeuvre prévoit la réduction drastique de ses implantations territoriales : il est à craindre que l'objectif visé ne consiste à supprimer la moitié des succursales au plan national, soit 4 sur 7 en Basse-Normandie, dont 2 sur 3 dans le département de la Manche à Cherbourg et Granville. Nombreux sont mes collègues dans l'hémicycle qui pourraient vous poser la même question.
Les succursales de la Banque de France jouent depuis longtemps un rôle important au service du développement local et de l'emploi. Elles réalisent des expertises financières au service des collectivités locales, des entreprises et des bassins d'emplois.
J'ajoute que la disparition d'une succursale de la Banque de France entraîne le plus souvent, au plan local, et au-delà des emplois directement menacés, la fermeture de certaines agences bancaires commerciales et d'autres administrations.
D'ailleurs, monsieur le ministre, le processus est enclenché puisque vous avez annoncé la fermeture de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cherbourg. Si cette décision devait se cumuler avec la fermeture de la succursale de la Banque de France, vous imaginez la catastrophe pour une communauté urbaine de 100 000 habitants dans le nord du Cotentin.
La Banque de France s'est aussi vu confier par le législateur d'importantes missions au service de la cohésion sociale. Elle assure l'accueil des personnes surendettées et le traitement de leur dossier. C'est un service de proximité.
Compte tenu de l'importance de ses missions, la Banque de France est reconnue comme une institution structurante sur le plan de l'aménagement du territoire. Cela est d'ailleurs explicitement admis par le décret n° 601-2001, qui prévoit que toute remise en cause des implantations territoriales de la Banque de France doit être précédée d'une étude d'impact.
Les projets de fermeture sont inacceptables pour de nombreux élus locaux de ville moyenne et contraires à l'esprit de la décentralisation.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer l'état d'avancement de ce dossier, en particulier l'étude d'impact et les actions que vous entendez mener au regard des objectifs de service public, d'aménagement du territoire et de défense des intérêts légitimes des citoyens et des personnels dont les emplois sont menacés ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/12/2002
Réponse apportée en séance publique le 12/12/2002
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, l'organisation territoriale de la Banque de France date du xixe siècle. Avec 211 établissements, cet établissement a une présence sur le territoire qui, rapportée à la population, est entre deux à quatre fois plus élevée que celle des établissements analogues des autres pays européens.
Indépendamment des missions traditionnellement exercées par la Banque de France, qui seront respectées, indépendamment de tous les progrès qui ont d'ores et déjà été accomplis dans beaucoup de domaines, notamment à travers l'utilisation des nouvelles technologies de l'information, la Banque de France, pour continuer à bien remplir ses missions, doit se conformer à l'exigence de performance qui est requise de toutes les organisations dépendantes des pouvoirs publics.
Dans notre esprit, la notion de service public n'est absolument pas incompatible - et je parle aussi au nom du gouverneur de la Banque de France - avec celle de performance. Les termes de la relation que la Banque de France entretient avec le pays seront respectés.
Il n'en reste pas moins qu'une réflexion, menée actuellement sous la responsabilité du secrétaire général de la Banque de France, doit nous permettre, avec méthode et en étroite concertation avec les collectivités locales et avec les syndicats (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen), d'améliorer la performance de la Banque de France, qui, comme toute institution placée dans un contexte concurrentiel, se doit d'obtenir des résultats à la hauteur des moyens financiers et humains qui y sont investis.
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