Question de M. ZOCCHETTO François (Mayenne - UC) publiée le 06/12/2002
Question posée en séance publique le 05/12/2002
M. François Zocchetto. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, sont chargés, dans chaque département, d'une mission qui intéresse tous les Français.
Ils s'occupent, d'une part, de l'accueil d'urgence des personnes placées en situation d'extrême précarité, par exemple de mères de famille se trouvant brutalement à la rue, et, d'autre part, de la réinsertion de nos concitoyens sortant de situations difficiles, telles que le chômage de longue durée ou la prison.
Cette mission est aujourd'hui complètement perturbée par le phénomène de l'arrivée massive d'étrangers prétendant bénéficier du dispositif des demandeurs d'asile. Le problème de Sangatte nous rappelle cruellement l'actualité d'une telle situation.
Les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile, les CADA, qui devraient normalement accueillir ces populations étrangères en attente d'un statut, sont dépassés par le nombre d'immigrés à héberger. Aussi, l'administration réquisitionne les CHRS, alors que ce n'est pas la mission de ces derniers.
Actuellement, cohabitent - de plus en plus difficilement - dans les centres des personnes en réinsertion et des demandeurs d'asile d'origines les plus variées et, qui plus est, non autorisés à travailler. Les CHRS n'ont pas les moyens d'accueillir ces réfugiés. Ils devient impossible pour les travailleurs sociaux d'accomplir leur mission de réinsertion.
Monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il de réagir à bref délai pour mettre un terme à cette situation qui ne peut plus durer ?
L'Etat entend-il décharger les CHRS de l'hébergement des demandeurs d'asile qu'ils sont contraints et forcés d'assurer ?
Entend-il augmenter les capacités d'accueil des CADA et assumer ainsi son rôle de garant de la sécurité ?
Plus généralement, monsieur le ministre, est-il prévu d'engager devant le Parlement un débat sur le thème de l'immigration, en rappelant que, si la France doit, bien sûr, continuer à s'enrichir de l'apport de populations extérieures, elle ne peut le faire qu'en définissant des règles claires, tenant compte de l'origine et de la qualification des immigrés, ainsi que de leur volonté d'intégration dans le respect des valeurs de la République.
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Réponse du Ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine publiée le 06/12/2002
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2002
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Monsieur le sénateur, veuillez tout d'abord excuser M. François Fillon, qui est actuellement devant l'Assemblée nationale pour défendre un projet de loi.
Dans le domaine que vous évoquez, rarement la situation a été humainement aussi détestable et mal maîtrisée.
La situation, il y a quelques mois, était la suivante : un afflux de personnes demandant le bénéfice de l'asile conventionnel, dit politique, ou de l'asile territorial se « logeant » dans de nouveaux campements - dix-sept -, véritables bidonvilles sur le territoire de la République, dans des centres de la Croix-Rouge - Sangatte -, dans des voitures abandonnées autour de certaines de ces cités dont j'ai la responsabilité, enfin dans des CHRS.
Aujourd'hui, les CHRS, dont les moyens ne sont pas à la hauteur de l'ambition du traitement d'urgence, comme l'expliquait Mme Dominique Versini, doivent pourtant assumer aussi cette tâche.
Vous avez évoqué Sangatte, et je crois que l'on peut tirer plusieurs leçons de méthode.
La première, c'est le démantèlement des filières ; M. Nicolas Sarkozy, sous l'autorité de M. Jean-Pierre Raffarin, s'en est occupé.
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas encore terminé !
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Deuxièmement, la coopération européenne : vous avez pu voir ce matin le sourire d'un certain nombre d'anciens du foyer de Sangatte prenant le bateau pour la Grande-Bretagne.
Troisièmement : la coopération avec les pays sources, notamment l'Afghanistan et la Roumanie, pour réduire un effet d'appel auquel le dispositif français ne pouvait répondre ni avec fermeté ni avec humanité.
Je crois que, sur une question d'une aussi incroyable complexité, il est heureux que le Gouvernement se soit laissé guider par le principe d'humanité, par la lucidité et par la fermeté.
Deuxième sujet que vous avez évoqué plus directement : les CADA.
Mme Dominique Versini, sous l'autorité de M. François Fillon, a procédé au repérage de sites et de lieux susceptibles de nous permettre d'augmenter le nombre des structures d'accueil.
A l'heure où je vous parle, il est prévu de mettre en place 3 000 nouveaux lits dans l'année : 1 700 relevant directement de la CADA et un peu plus de 1 300 via l'organisme de la Sonacotra.
Entre cette année et le 1er janvier 2005, nos capacités d'accueil passeront de 10 000 à 15 000, ce qui correspond, je crois, aux besoins de notre pays.
Par ailleurs, à la demande de M. le Président de la République, une réforme des procédures de droit d'asile a fait l'objet de deux communications et de deux initiatives, l'une de M. de Villepin, au titre de l'international, et l'autre de M. Fillon, le 25 septembre, l'objet étant de fusionner nos organisations et de simplifier les procédures pour nous permettre de réduire considérablement le temps de traitement.
Enfin, les CHRS constituent un sujet absolument majeur, auquel le Gouvernement est très sensible. Mme Dominique Versini et M. François Fillon ont ainsi prévu de créer mille places supplémentaires par an en CHRS, outre les maisons d'accueil-relais, ces pensions de famille où un couple peut, dans une situation d'extrême urgence et avant de retrouver un nouveau logement autonome, bénéficier d'un hébergement d'attente.
A ce titre, la capacité d'accueil sera accrue de mille places par an pendant cinq ans, ce qui correspond, me semble-t-il, à un consensus sur la nécessité que, entre les pensions de famille, les maisons-relais, les CHRS, les structures d'extrême urgence et les centres d'accueil des demandeurs d'asile, le dispositif démocratique soit en ordre dans notre pays.
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