Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 06/12/2002
Question posée en séance publique le 05/12/2002
M. Joseph Ostermann. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'engorgement des tribunaux constitue un des problèmes majeurs auquel est confrontée la justice de notre pays. La durée moyenne du traitement des affaires des juridictions civiles n'a connu aucune amélioration depuis dix ans.
M. Didier Boulaud. Et cela ne va pas s'améliorer !
M. Joseph Ostermann. Cette situation apparaît tout à fait insupportable à nos concitoyens.
Elle a conduit le Parlement, dès le mois de juillet dernier, à adopter la loi d'orientation et de programmation pour la justice, conformément aux engagements du Président de la République durant la campagne électorale.
Un effort financier sans précédent est accompli pour faire de l'amélioration de la justice une priorité nationale. Les crédits du budget pour 2003 seront ainsi en hausse de 7,4 %.
L'objectif est de renforcer l'efficacité et les moyens des juridictions tant humains que matériels, afin de faciliter l'accès de nos concitoyens à la justice.
Pourtant, la clé de l'engorgement des tribunaux ne réside pas dans la simple allocation de crédits. En effet, malgré les efforts consentis par le passé, la charge de travail des juridictions a augmenté plus vite que les moyens mis à leur disposition.
Pour que ces crédits ne tombent pas, comme par le passé, dans un puits sans fonds, il est impératif de mettre en oeuvre certaines réformes d'organisation, de méthodes et de procédures susceptibles d'améliorer le fonctionnement quotidien de la justice. L'effort considérable qui est demandé au contribuable doit avoir pour contrepartie l'efficacité accrue du travail des personnels de la justice.
A ce titre, la loi de programmation prévoit de généraliser la procédure permettant à chaque juridiction de signer un contrat avec le ministère de la justice portant sur la résorption des stocks et l'amélioration de la productivité. Il s'agit d'une politique innovante qui présente plusieurs caractéristiques intéressantes : l'adaptation des moyens aux situations locales et non plus leur application uniforme, le principe de contractualisation couplé à la nécessaire évaluation ainsi qu'une place importante accordée à l'expérimentation.
Vous venez de signer un premier contrat de juridiction avec la cour d'appel de Douai, monsieur le garde des sceaux. J'aimerais connaître les modalités des contrats d'objectifs signés avec les juridictions et les contreparties dont elles bénéficieront.
Par ailleurs, ces contrats étant signés sur la base du volontariat, pourriez-vous nous indiquer quel accueil leur est réservé dans les différentes juridictions françaises et combien se sont portées candidates ?
Enfin, et surtout, si ces contrats prouvent leur efficacité, quels bénéfices en tireront les justiciables et dans quelle mesure seront-ils étendus aux autres juridictions, notamment de première instance ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/12/2002
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2002
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé à juste titre que l'attente des Français à l'égard de l'institution judiciaire est extrêmement forte. Elle porte en particulier sur une plus grande rapidité et sur une meilleure équité.
Cela nécessite effectivement, mais pas seulement, l'octroi de moyens supplémentaires, même si des efforts ont été consentis dans le passé.
Nous avons débattu de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, qui permettra, au cours des cinq prochaines années, d'accorder à la justice des moyens inégalés, à la fois en crédits d'investissement, en crédits de fonctionnement ainsi qu'en effectifs, qu'il s'agisse des magistrats ou des fonctionnaires des différentes directions du ministère.
Nous avions également évoqué la répartition de ces moyens supplémentaires dans les différentes juridictions, ainsi que l'évaluation et le contrôle de leur efficacité.
Dans cet esprit, j'ai souhaité que des contrats d'objectifs soient progressivement conclus avec les différentes juridictions au niveau des cours d'appel pour s'accorder en particulier sur le temps nécessaire au traitement des affaires et, par conséquent, sur les moyens alloués. Ensuite, année après année, nous pourrons comparer les objectifs qui auront été fixés de manière paritaire aux résultats obtenus grâce aux moyens supplémentaires.
Nous voulons bien sûr raccourcir les délais de jugement, mais nous souhaitons aussi améliorer les conditions d'exécution des peines ainsi que l'organisation des juridictions. Où en sommes-nous aujourd'hui ?
J'ai signé à la fin du mois de novembre, vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, un premier contrat d'objectifs avec la cour d'appel de Douai. Je signerai, en fin d'après-midi, un contrat avec la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Nous généraliserons progressivement cette méthode, dans un premier temps sur la base du volontariat.
La méthode est importante parce que, grâce à cet exercice - au sens fort du terme -, c'est l'ensemble des décideurs d'une juridiction qui entre, de manière volontaire, dans une analyse de la situation et qui sort, par conséquent, d'un exercice un peu trop facile qui consiste à toujours réclamer davantage sans nécessairement évaluer les résultats des moyens qui sont attribués.
C'est ainsi que nous pourrons garantir le maximum d'efficacité aux moyens que vous avez bien voulu allouer au ministère de la justice, à travers la loi d'orientation et de programmation. Pour répondre très précisément à votre question, monsieur le sénateur, notre objectif est de généraliser ce processus à l'ensemble du territoire pour en faire un véritable outil d'organisation qui soit efficace.
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