Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/11/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'information parue à la page III du Figaro Economie du 15 novembre 2002 selon laquelle les syndicats demandent un bilan d'étape du protocole d'accord sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique signé un an auparavant. Il souhaiterait savoir si à ce jour une réponse favorable aété donnée à cette demande.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 13/02/2003
Afin de remédier à l'insuffisance du nombre des recrutements de travailleurs handicapés dans la fonction publique, de nouvelles modalités d'accès ont été explorées depuis 1987. Ainsi, la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a créé une nouvelle modalité de recrutement de travailleurs handicapés dans les emplois des catégories C et D de la fonction publique : le recrutement direct par voie contractuelle, avec titularisation à l'issue d'une période d'un an. Cette voie de recrutement a été généralisée aux emplois des catégories A et B en 1995. Après une montée en puissance progressive, cette modalité d'accès à la fonction publique a démontré son efficacité, sans cependant permettre à l'Etat d'atteindre l'objectif d'insertion des personnes handicapées fixé à 6 % des effectifs. C'est pourquoi un protocole d'accord sur l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique a été signé le 8 octobre 2001 entre le Gouvernement et cinq des sept organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique : Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT), Fédération Syndicale Unitaire (FSU), Union des fédérations de fonctionnaires de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA-fonctionnaires), Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés (FGF-CFTC) et Union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC (UFCFP-CGC). Les discussions ont permis d'aboutir à un protocole qui s'articule autour des thèmes suivants : améliorer le recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique en systématisant le recours au recrutement dit " contractuel ", évoqué ci-dessus ; simplifier les procédures de recrutement en supprimant la section " secteur public " des COTOREP ; améliorer et dynamiser les reclassements de fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions en cours de carrière ; améliorer la formation des handicapés candidats à des emplois publics, mettre en place ou développer des actions d'information et de sensibilisation, en particulier à l'intention des cadres gestionnaires ; impliquer le milieu associatif, en ayant notamment recours à son expertise, clarifier les éléments statistiques relatifs au handicap dans la fonction publique. Parmi les mesures que les services du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire s'appliquent à mettre en ceuvre figure la suppression de la procédure de recrutement des travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés. Cette suppression sera, comme exposé ci-dessus, compensée par la généralisation des recrutements directs, procédure plus efficace. Plusieurs instruments sont prévus, qui permettront de relayer la volonté gouvernementale d'améliorer le taux d'emploi des personnes handicapées au sein de l'administration. Le premier d'entre eux est constitué par l'obligation qui est faite à chaque administration de présenter un plan trisannuel d'insertion des travailleurs handicapés, plan qui sera accompagné d'objectifs chiffrés et qui devra aboutir à ce que 6 % de personnes handicapées soient recrutées chaque année. Ces plans ministériels seront agréés par une commission composée de représentants des ministres chargés de la fonction publique, de la santé, de l'emploi des handicapés et du budget. A l'issue de la période de trois ans, si les objectifs ne sont pas atteints, la commission d'agrément et de suivi pourra prononcer des sanctions à l'encontre des ministères concernés, sanctions qui pourront être financières, au bénéfice du fonds interministériel pour l'insertion des handicapés dans la fonction publique, ou prendre la forme de la mise en réserve ou du report d'une partie des emplois qui auraient dû être pourvus par des travailleurs handicapés. Par ailleurs, pour assurer la mise en ceuvre des mesures d'insertion des travailleurs handicapés dans les services déconcentrés, des correspondants " handicap " doivent être nommés dans les services déconcentrés de chaque département. Le protocole d'accord prévoit la réunion d'une commission de suivi regroupant les signataires dudit protocole. Ainsi que l'ont souligné les représentants des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat lors de la dernière séance de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil le 13 décembre 2002, cette réunion n'a pas encore eu lieu. En effet, compte tenu des changements gouvernementaux intervenus ces derniers mois, la mise en oeuvre du protocole d'accord a été ralentie au cours du premier semestre 2002. Cependant, de nombreuses administrations ont finalisé leur plan triennal d'insertion des personnes handicapées au cours du dernier trimestre 2002. La réunion de la commission de suivi de l'accord du 8 octobre 2001 devrait être convoquée avant la fin du premier semestre 2003.
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