Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/11/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'article paru à la page IX du Figaro Economie du 25 octobre 2002 sous le titre " Des réformes nécessaires en faveur des personnes handicapées ", et dans lequel il est indiqué que la chambre des notaires de Paris souhaite " une révision du système actuel de récupération des aides sociales sur l'héritage des personnes handicapées et sur les donations qu'elles consentent ou ont consenties de leur vivant ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si la réalisation d'un tel projet est actuellement à l'étude.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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