Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/11/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le livre intitulé " l'Enquête interdite " paru début novembre, analysé à la page 11 du quotidien le Figaro du 8 novembre 2002, et dans lequel son auteur qualifie les centres d'aide par le travail de centres " d'esclavage économique " et y décrit " un monde opaque où règne l'arbitraire, voire l'injustice ". II la remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est sa réaction à l'encontre des propos tenus par l'auteur de ce livre très controversé, notamment par l'Union nationale des parents d'enfants handicapés (UNAPEI).
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 12/06/2003
Aux termes des articles L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et 5 du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 modifié, les centres d'aide par le travail (CAT) sont des établissements médico-sociaux offrant des activités productives et un soutien médico-social à des adultes handicapés dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de celle d'un travailleur valide. Ce dispositif permet aux personnes dont le handicap ne leur permet pas d'avoir une activité professionnelle à part entière de participer à des activités de production et de commercialisation leur offrant une reconnaissance sociale, des revenus provenant de leur travail, ainsi qu'un droit à une retraite, sans pour autant, comme ceci est le cas pour les entreprises, que les personnes admises soient soumises aux contraintes liées aux embauches discrétionnaires et au risque de chômage. Les règles spécifiques de fonctionnement des CAT sont contenues dans le code de l'action sociale et des familles et concernent notamment l'ensemble des modalités d'organisation de la vie des travailleurs handicapés dans l'établissement ; ainsi, d'une part, les personnes admises en CAT, comme l'ensemble des usagers des institutions sociales et médico-sociales, se voient désormais reconnaître des droits expressément énumérés à l'article L. 311-3 du code susvisé et, d'autre part, des outils permettant de mettre en oeuvre et de faire respecter ces droits sont créés. Le cadre juridique issu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a par ailleurs mis en place de nouveaux outils de suivi et de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En dépit des évolutions récentes, le statut des travailleurs handicapés fait aujourd'hui l'objet de réflexions dans le cadre des travaux de révision de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Dans ce contexte, la possibilité pour ces personnes de bénéficier d'un certain nombre de droits actuellement réservés aux salariés, tout en veillant à ce que cette évolution n'ait pas pour incidence de requalifier en contrat de travail la relation existant entre le travailleur handicapé et l'établissement médico-social qui l'accueille est à l'étude. L'ensemble des évolutions législatives récentes et à venir doivent permettre aux CAT, d'une part, d'offrir aux travailleurs handicapés un statut permettant, dans un cadre juridique adapté, d'être néanmoins plus proche de celui de toute personne exerçant une activité professionnelle, d'être ouvert sur l'environnement social et économique et, d'autre part, d'avoir une gestion totalement transparente. Enfin, le Gouvernement a souhaité marquer très clairement son attachement à un dispositif qui, en son absence, priverait plus de 100 000 personnes handicapées de toute activité professionnelle, en portant à 3 000 au lieu des 1 500 initialement prévues, le nombre de places nouvelles de CAT financées pour l'année 2003.
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