Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 28/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable le naufrage du pétrolier " Le Prestige " au large des côtes espagnoles. Dans l'hypothèse où les côtes françaises seraient atteintes, peut-elle lui rappeler quel est le dispositif d'urgence prévu tant en termes matériels (réquisition de personnels, matériels, etc.) que financiers (système d'indemnisation prévue ; aide aux communes sinistrées, etc.).
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 13/03/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au dispositif d'urgence, matériel et financier, prévu pour les côtes françaises en cas de marée noire. Malgré l'existence de mesures visant à assurer la sécurité du transport maritime, le risque de pollution marine faisant suite à des événements de mer demeure important comme l'a cruellement rappelé récemment le naufrage du " Prestige ". Par conséquent, il est important de prévoir un dispositif visant à organiser la lutte contre les pollutions marines. Ce dispositif est prévu, pour l'essentiel, par les instructions du Premier ministre du 4 mars 2002. L'organisation de la lutte recouvre un volet maritime, appelé POLMAR Mer et un volet terrestre dit POLMAR Terre. Le préfet maritime est responsable du plan POLMAR Mer tandis que les préfets de département ont en charge l'organisation du plan POLMAR Terre. En outre, la lutte contre les pollutions marines revêt un caractère interministériel fort. En effet, les services centraux et déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'écologie et du développement durable ainsi que le secrétariat général de la mer interviennent tous dans la lutte contre les pollutions marines. Par conséquent, la coopération, tant au niveau central que déconcentré, est assurée entre les administrations. En sus des moyens de lutte des administrations précitées, il est possible de recourir à des moyens de lutte privés. Ce type de recours s'effectue sous l'autorité du préfet maritime ou du préfet de département, selon le cas. En ce qui concerne le financement des opérations de lutte et de nettoyage, il existe un fonds de lutte contre les pollutions marines, dit fonds POLMAR, qui est géré par le ministère de l'écologie et du développement durable. Ce fonds permet de financer, sous certaines conditions précisées dans l'instruction du 4 mars 2002, les opérations conduites sous l'autorité des préfets. Enfin, s'agissant de l'indemnisation des victimes d'une pollution marine, elle est assurée par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL). Ce fonds est actuellement doté d'un plafond d'indemnisation qui avoisine les 183 millions d'euros. Cependant, son plafond devrait être augmenté prochainement à un milliard d'euros suite aux demandes de la France de février 2000.
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