Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 28/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie certaines des conclusions et recommandations inscrites dans le vingtième rapport au Président de la République du Conseil national des impôts. Parmi elles, la suppression du décalage d'un an entre la déclaration des revenus et leur taxation. Entend-il donner suite à cette recommandation et pour quelles raisons ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/02/2003
Le Conseil des impôts dans son vingtième rapport au Président de la République suggère d'aménager les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu afin de supprimer le décalage actuel entre la déclaration et le paiement de l'impôt. Cette solution présenterait l'avantage, par rapport à la retenue à la source, de ne pas transférer aux entreprises la charge administrative liée à l'acquittement de l'impôt. Mais cette solution présente de sérieux inconvénients. Le système de paiement de l'impôt serait plus complexe pour les contribuables puisque ceux-ci devraient adapter eux-mêmes leurs acomptes au montant de leurs revenus. Ce mécanisme de paiement serait par ailleurs risqué pour le Trésor public, sauf à prévoir un dispositif extrêmement complexe permettant d'éviter que certains contribuables sous-évaluent leurs acomptes. Enfin, se pose la question délicate de l'année de transition. Aussi, il a été estimé préférable de privilégier deux axes d'amélioration du recouvrement de l'impôt sur le revenu qui sont réellement de nature à simplifier les formalités à la charge des contribuables et qui vont dans le sens souhaité par l'auteur de la question. Le premier consistera à renforcer l'incitation au paiement mensuel de l'impôt et le second à mettre en oeuvre un système déclaratif simplifié à travers l'instauration de la déclaration préremplie par l'administration.
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