Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 28/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie certaines des conclusions et recommandations inscrites dans le vingtième rapport au président de la République du Conseil national des impôts. Parmi elles, un travail de réécriture, à l'instar de ce qui s'est fait en Grande-Bretagne, du code général des impôts devenu " largement inintelligible ". Entend-il donner suite à cette recommandation et pour quelles raisons ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/04/2003
Le Conseil national des impôts a recommandé en particulier la réécriture partielle du code général des impôts et évoque une expérience de simplification conduite au Royaume-Uni. Cette dernière consiste en une réécriture sectorielle à droit constant. Sans nier l'intérêt de cette démarche, il importe d'en apprécier la portée pour juger de son éventuelle transposition en droit français. Les règles relatives à la fiscalité anglaise ne sont pas codifiées mais doivent être recherchées dans des recueils qui regroupent de façon chronologique et par catégories d'impôts les textes juridiques qui en sont les fondements. A l'inverse le code général des impôts, dont l'édition 2003 comporte 5 292 articles, constitue un ensemble homogène qui transcrit et consolide de manière permanente la législation fiscale en vigueur. Compte tenu de la compétence exclusive du législateur dans le domaine fiscal, en application de l'article 34 de la Constitution, et de la spécificité de la codification française, la réécriture des textes fiscaux doit donc être considérée en des termes totalement différents en droit français et en droit britannique. Dans l'immédiat et en liaison avec les mesures de simplification prises par voie d'ordonnance sur habilitation du Parlement, le Gouvernement envisage de procéder dans les mois à venir à un toilettage du code général des impôts. Il consistera, d'une part, à tirer les conséquences de la suppression de certaines dispositions ou obligations incombant aux contribuables et, d'autre part, à abroger expressément des mesures devenues aujourd'hui sans objet ainsi qu'à procéder à des adaptations rédactionnelles. Cette opération en cours d'élaboration affectera une centaine d'articles. C'est au terme de ces travaux que le Gouvernement examinera l'opportunité de procéder à une éventuelle refonte du code général des impôts.
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