Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 28/11/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit une procédure de recours contre les avis rendus par l'architecte des Bâtiments de France. Dorénavant, une possibilité d'appel devant le préfet de région est en effet ouverte aux pétitionnaires et aux maires. Pour cela, la loi dispose qu'une section de la commission régionale du patrimoine et des sites soit chargée de l'examen des recours contre les avis conformes de l'architecte des Bâtiments de France. Présidée par le préfet de région, cette section comprendra notamment deux conseillers généraux et un maire. Après consultation de cette section, le préfet de région émet un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France, le maire étant ensuite fondé à délivrer le permis de construire initialement refusé. Toutefois, il est prévu qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des nouvelles dispositions. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Il souhaiterait connaître dans quel délai il sera possible de remédier à ce retard.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 03/03/2005
L'article 112 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié le régime législatif des recours, exercés auprès du préfet de région, contre les avis conformes des architectes des Bâtiments de France émis dans le cadre de l'instruction de certaines autorisations de travaux. Les deux innovations principales de cette loi ont consisté, d'une part, en la création d'une section au sein de la commission régionale du patrimoine et des sites chargée d'examiner les recours formés à l'encontre des avis conformes des architectes des Bâtiments de France et, d'autre part, en l'extension au profit des pétitionnaires de la possibilité de saisir le préfet de région de tels recours à l'occasion du refus d'une autorisation d'urbanisme. Le décret n° 2004-142 du 12 février 2004 (publié au Journal officiel de la République française du 14 février 2004, p. 3060) est intervenu en application de l'article 112 de la loi du 27 février 2002. Ce décret a modifié le décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux ainsi que le code général des collectivités territoriales en ce qui concerne la section CRPS. Il a également eu pour objet d'apporter des modification au décret n° 84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ainsi qu'à la partie réglementaire du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'exercice des recours. La modification du décret du 5 février 1999 a en outre permis de le rendre applicable, avec certaines adaptations, aux régions d'outre-mer. Les conditions d'application du décret du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux tel que modifié par le décret susmentionné du 12 février 2004 ont enfin fait l'objet d'une circulaire du ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2004.
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