Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 28/11/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir du financement du développement agricole et le possible remplacement des taxes parafiscales à partir du 1er janvier 2004. Elle lui fait remarquer que la solution pouvant être envisagée doit permettre aux services " publics " ou d'" intérêt général " de continuer à répondre, et en fonction de leur propre situation, à leurs missions, et de confirmer la nécessaire mutualisation des ressources entre filières et pour les organismes à vocation générale. Elle lui fait remarquer que pour mettre en place un dispositif de remplacement des taxes, au plus tard, le 1er janvier 2004 des mesures doivent être prises sans attendre. Elle lui fait donc observer, que pour éviter tout retard de financement début 2004, qui serait alors préjudiciable aux instituts, centres techniques et organismes nationaux du développement agricole, la profession doit être consultée sans attendre. Elle lui demande, dans ces conditions, de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour trouver les solutions concrètes correspondant aux missions du développement agricole et à la vie de ses 10 000 salariés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 27/03/2003
Le principe de la suppression des taxes parafiscales, inscrit à l'article 63 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, impose de redéfinir un mode de financement de l'ensemble du dispositif du développement agricole d'une part, et des actions financières au bénéfice des filières d'autre part. C'est ce à quoi les services des ministères chargés de l'agriculture et du budget se sont attachés tout au long de l'année 2002. De nombreuses réunions de travail sur l'évolution de la parafiscalité ont été menées avec l'interprofession agricole et notamment le comité de liaison des interprofessions agricoles et agro-alimentaires (CLIAA) et les directeurs des instituts et centres techniques agricoles (ICTA). Ces réunions ont concerné tous les organismes bénéficiaires directs de taxes parafiscales hors financements liés au développement agricole et ont permis d'envisager des évolutions qui préserveront les actions financées au bénéfice de ces filières et donneront lieu à décision courant 2003.
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