Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 28/11/2002
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'évolution de la politique et des moyens accordés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit une diminution de crédits de 11 % du budget de l'ANAH, alors même que le champ d'application des subventions a été considérablement élargi, non seulement aux propriétaires occupants, mais également pour participer au financement d'opérations lourdes de réhabilitation de plusieurs milliers de logements, conduites par des sociétés publiques. Aussi, il souhaiterait savoir comment il envisage de pallier cette diminution de crédits tout en permettant à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat de maintenir ses missions.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 06/02/2003
Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit par ailleurs l'extension du dispositif " Besson " aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations " Besson " dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
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