Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 28/11/2002
M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la dotation financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Dans certains départements ruraux, la dotation de l'ANAH est amputée de plus de 20 %, alors que le soutien à un habitat de qualité se fait cruellement ressentir. Depuis le 1er janvier 2002, c'est à l'ANAH qu'incombe entièrement la politique d'amélioration de l'Etat en matière d'habitat privé. Elle a pour mission de promouvoir et de faciliter l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation ou de logements, ainsi que l'exécution de travaux de transformation en logements locaux non affectés à usage d'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale. Il lui demande donc comment l'ANAH assurera ses missions essentielles, garantir à tous le droit à un logement décent, lutte contre l'insalubrité de l'habitat, avec une dotation financière réduite et un budget logement lui-même en baisse pour l'année 2003.
- page 2847
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 06/02/2003
Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit par ailleurs l'extension du dispositif " Besson " aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations " Besson " dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
- page 449
Page mise à jour le