Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 28/11/2002
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des agents des greffes des juridictions administratives. Le Conseil d'Etat est seul compétent pour la gestion des emplois occupés par ces agents, mais la gestion de la carrière de ces personnels est assurée par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dont ils dépendent statutairement. Les agents des greffes des juridictions administratives ne reçoivent aucune formation initiale spécifique à leurs fonctions et les possibilités de formation continue qui leur sont offertes sont limitées. En outre, ils ne bénéficient pas de la même progression de carrière que leurs collègues travaillant au sein de l'administration centrale ou des préfectures. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraîtrait pas opportun de créer un corps des agents des greffes des juridictions administratives, dépendant du ministère de la justice, et de faire bénéficier ces agents d'une formation initiale appropriée à la nature de leurs fonctions.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/04/2003
Les agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont effectivement des agents du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, affectés en juridictions administratives. Ils relèvent dès lors de ce ministère, s'agissant de leur gestion statutaire et du Conseil d'Etat, s'agissant de leurs emplois. Cette situation offre aux personnels des greffes un choix de postes important, puisqu'à ceux existant dans les juridictions administratives, s'ajoutent ceux proposés dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ce qui est de nature à faciliter les mutations et les avancements. Elle constitue cependant un facteur de complexité dans la gestion de ces agents qui, moins nombreux en juridiction qu'en administration centrale ou en préfecture, peuvent avoir le sentiment d'une différence de traitement dans leur progression de carrière. Cette impression n'est toutefois pas confirmée par l'analyse des statistiques relatives aux avancements respectifs en juridiction et dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. S'agissant de la formation spécifique des personnels de greffe, un effort est actuellement entrepris pour assurer un meilleur accueil des agents nommés dans les juridictions administratives. C'est ainsi qu'à compter de l'année 2003, un stage d'adaptation aux fonctions a été prévu lors de leur arrivée, afin de leur permettre de se familiariser avec leur environnement professionnel. La formation continue de ces agents est également renforcée, avec la mise en place d'une quinzaine de stages, relatifs notamment au traitement d'un dossier contentieux, à l'actualisation des connaissances juridiques ou à l'adaptation aux logiciels informatiques utilisés dans les juridictions. Il convient enfin de signaler, pour répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire, qu'une mission d'études, portant sur tous les aspects de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives, est actuellement conduite par M. Anicet Le Pors, ancien ministre, conseiller d'Etat honoraire. Dans le cadre de son rapport, qui sera prochainement déposé, celui-ci devrait précisément établir un bilan objectif de la " double gestion " assurée depuis dix ans, proposer des initiatives de nature à en améliorer le fonctionnement et, le cas échéant, suggérer les évolutions statutaires qui s'avéreraient souhaitables.
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