Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 28/11/2002
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les mesures prises en matière d'urbanisme suite aux inondations survenues dans le Gard les 8 et 9 septembre. Jusqu'à l'établissement récent des PPR (plan de prévention des risques), aucune contrainte au niveau d'un niveau refuge n'était imposée lors de la construction d'une habitation ; ainsi aujourd'hui, un certain nombre ne comporte pas d'étage refuge. Maintenant les propriétaires dans le cadre de leurs travaux désirent surélever leur habitation. Or dans les zones inondées " à titre conservatoire " tous les documents d'urbanisme font l'objet d'un refus en vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme (atteinte à la sécurité publique). Il leur est donc impossible de se mettre en conformité avec le PPR. Ceci leur ôte également la possibilité d'accéder aux aides mises en place dans le cadre du programme d'intérêt général, arrêté par M. le préfet le 14 octobre 2002. En effet, ce dernier précise très clairement que " les logements subventionnés au titre des dommages causés par l'inondation devront avoir obtenu, le cas échéant, les autorisations d'urbanisme nécessaires. Par ailleurs, ils devront être aménagés de telle sorte qu'ils présenteront une surface de plancher au-dessus du niveau atteint dans le logement, suffisante pour recevoir l'ensemble des occupants, et accessible par une disposition fixe ". L'autre problème est que parfois, la surface existante ne permet pas, en fonction du COS (coefficient d'occupation des sols) de la zone, de réaliser des surfaces habitables supplémentaires. On se trouve donc dans la situation suivante : pour raison de sécurité publique, le propriétaire ne peut pas se mettre en sécurité en cas de sinistre, ne peut pas rendre sa construction conforme au PPR, et se trouve de plus privé des aides financières mises en place. Si l'on prend par exemple la commune d'Aramon, la submersion de la digue vieille de deux siècles, et ce pour la première fois, doit-elle entraîner la disparition de l'habitat, d'autant que la moitié du vieux village est concernée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 10/02/2005
Le Gouvernement a été sensible aux difficultés que peuvent rencontrer certains habitants notamment ceux du département du Gard qui ont été sinistrés par les crues et qui ne peuvent pas adapter leur maison aux risques d'inondation. Cette situation résultait de règles édictées dans les documents d'urbanisme existants et dans les documents de prévention des risques dont l'application pouvait effectivement, dans certains cas, paraître contradictoire. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages a permis de pallier ces difficultés. Elle a introduit un article 51 qui complète l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme et permet " d'accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ". Malheureusement ce principe dérogatoire ne s'applique qu'aux reconstructions ou travaux sur des bâtiments détruits ou endommagés par des catastrophes survenues depuis moins d'un an. Toutefois, il y a lieu de rappeler qu'un plan de prévention de risques naturels (PPRN) approuvé vaut servitude d'utilité publique et qu'il est annexé au POS/PLU. Les règles édictées par ce PPRN prévalent sur les règles du POS/PLU. Enfin, pour permettre aux habitants d'anticiper l'impact de prochaines inondations éventuelles, les élus ont toujours la possibilité de modifier leur plan local d'urbanisme afin de prévoir des dispositions permanentes permettant la réalisation de niveaux refuges dans les zones inondables, par exemple en édictant des règles spécifiques de hauteur et de densité en zone inondable.
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