Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 28/11/2002
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème des atteintes aux droits de l'homme aux Mexique. En effet, malgré l'arrivée au pouvoir du Parti d'action nationale (PAN) et la volonté exprimée par le président Vicente Fox de ratifier et d'incorporer dans la législation nationale tous les traités internationaux relatifs aux droits humains, les défenseurs des droits de l'homme sont régulièrement menacés. L'assassinat en 2001 d'une avocate spécialisée dans la défense des droits humains, les détentions arbitraires, la torture et les mauvais traitements témoignent d'un climat délétère encouragé en outre par l'absence de poursuites à l'encontre des militaires et des policiers auteurs d'actes de violence. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin que les autorités mexicaines se conforme aux traités internationaux relatifs au respect des droits de l'homme.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 23/01/2003
Le Mexique est partie à presque toutes les conventions multilatérales en matière de droits de l'homme. Toutefois, l'application des instruments internationaux de protection des droits de l'homme se heurte à un triple obstacle : d'une part, l'héritage d'un système judiciaire longtemps partisan, qui a permis à des groupes liés à l'armée et aux forces de police d'agir pratiquement dans l'impunité ; d'autre part, l'absence de juridiction civile sur les militaires : les délits commis par les militaires en service contre des civils relèvent exclusivement de la justice militaire ; enfin, la spécificité des institutions judiciaires et des codes pénaux des différents Etats du Mexique, dont certains omettent le crime de torture. Le gouvernement français est très attentif à la situation qui est faite aux défenseurs des droits de l'homme au Mexique : il n'a pas manqué de condamner, le 24 octobre 2001, l'assassinat de l'avocate, militante des droits de l'homme, Mme Digna Ochoa, condamnation qui a été réitérée par l'Union européenne dans sa déclaration du 26 octobre 2001. Il a pu, toutefois, constater que le gouvernement du Président Fox s'efforçait, depuis son investiture en décembre 2000, de respecter son engagement en faveur de la défense des droits de l'homme, en favorisant, notamment, le dialogue avec les organisations actives dans ce domaine. C'est ainsi que lors de la visite officielle qu'il vient d'effectuer à Paris (13-15 novembre 2002), il a pris l'initiative de rencontrer les présidents de quatre organisations non gouvernementales très présentes au Mexique - Amnesty International, Action chrétienne pour l'abolition de la torture (ACAT), la Fédération internationale des droits de l'homme et Reporters sans frontières - ainsi que le secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Même si elles sont jugées insuffisantes par certaines ONG, toutes les mesures déjà prises par le Président Fox n'en constituent pas moins des avancées incontestables et appréciables. Le gouvernement français continuera à suivre attentivement la situation sur le terrain et à encourager le gouvernement mexicain à mettre en oeuvre les réformes de fond qui permettront d'éradiquer les pratiques du passé.
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