Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 28/11/2002
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent sur la direction générale de Ia concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Aujourd'hui les commerces et les entreprises sont contrôlés par 2 350 agents répartis dans chaque département, une unité nationale d'enquêtes, 15 secteurs et 9 antennes (situés dans des zones éloignées de la direction départementale et ayant une forte activité économique). De plus, 300 personnes, dans huit laboratoires (dont sept en métropole) analysent les produits. Selon les représentants des syndicats nationaux et les sections locales des agents de la DGCCRF, celle-ci est menacée dans son efficacité et son existence par les choix budgétaires de l'Etat. Elle perdrait 30 emplois en 2003, 10 % de ses crédits en 2002, 6 % en 2003, ses 15 secteurs géographiques, son laboratoire d'Ile-de-France et ses neuf antennes. Ces mesures d'austérité ne porteraient-elles pas atteinte au service public et n'iraient-elles pas à l'encontre d'un service de proximité tout en laissant la porte grande ouverte à tous les abus ? Les consommateurs seraient les premiers concernés par ces mesures relevant du quotidien. Pour toutes ces raisons, elle lui demande où en sont les mesures gouvernementales concernant la DGCCRF. En tout état de cause, celle-ci devra disposer des moyens nécessaires pour être un véritable service public efficace et proche de l'usager.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/10/2003
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes joue un rôle essentiel dans la défense des consommateurs. Elle a pour missions d'assurer sur l'ensemble du territoire l'existence d'une saine concurrence entre entreprises, la sécurité des consommateurs ainsi que la loyauté des transactions, dans l'intérêt de tous les partenaires économiques. La répartition des effectifs entre les différentes directions départementales a été modifiée afin de mieux prendre en considération l'ensemble des missions assurées par cette administration et de mettre en adéquation les effectifs avec l'activité économique des départements. Il importe en effet que la DGCCRF puisse assurer une couverture adaptée de l'ensemble du territoire afin que le consommateur bénéficie de la même protection où qu'il se trouve. De plus, il a été décidé d'accroître le rôle des directions régionales mais aussi de tenir compte des perspectives démographiques des prochaines années. Ainsi, les directions de région et vingt directions départementales ont vu leurs effectifs maintenus ou progresser parfois dans des proportions sensibles, tandis que le nombre de directions dont l'effectif est fixé au seuil minimal reste quasi constant. Par ailleurs, la réforme des secteurs ne se traduira pas par une baisse d'activité dans les départements concernés. En effet, l'objectif est, en réunissant en un seul lieu l'ensemble des effectifs de la direction, de permettre une meilleure programmation des contrôles assurant une couverture adaptée de l'ensemble du département et de limiter les emplois sédentaires pour augmenter le nombre d'enquêteurs sur le terrain. La réorganisation concerne les structures infradépartementales, représentées par seize secteurs et neuf antennes datant pour la plupart d'entre elles de l'immédiat après-guerre et d'une période de pénurie pendant laquelle les actions liées au contrôle des prix étaient prépondérantes. Le contexte a donc fondamentalement changé et le projet de modernisation de cette administration en tient compte, comme il tient compte du fait que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont la DGCCRF est bien pourvue, rend moins nécessaire l'existence d'un grand nombre d'implantations administratives, alors même que la plupart des agents sont des enquêteurs de terrain qui passent l'essentiel de leur temps de travail en dehors de leur bureau. La réorganisation menée a pour but d'améliorer l'efficacité des unités départementales de la DGCCRF et d'adapter leurs modalités de fonctionnement afin qu'elles réalisent, dans les meilleures conditions possibles, un contrôle de proximité efficace et ainsi d'obtenir la synergie indispensable pour assurer une couverture de terrain homogène sur l'ensemble du territoire. Le laboratoire de Massy a été construit en 1968. Très moderne à l'époque, ce bâtiment a accueilli près d'une centaine d'agents dans des fonctions variées (microbiologie, analyses physicochimiques...) Au cours du temps, d'importants travaux de maintenance lourde ont été effectués essentiellement sur la superstructure du bâtiment qui a été rénovée au début de l'année 1996. Malgré cela, les locaux ont vieilli, la conception de ce bâtiment n'est plus celle d'un laboratoire moderne et la maintenance y est de plus en plus onéreuse, dans un contexte budgétaire contraint. Au-delà des nécessaires travaux de sécurisation qui vont être effectués prochainement, se pose donc la question du devenir de ces locaux et des besoins en capacité analytique de la DGCCRF en Ile-de-France. Il convient de prendre en compte l'ouverture d'un neuvième laboratoire de la DGCCRF à Oullins (Rhône) et la nécessaire spécialisation des activités d'analyse. Une mission menée par le contrôle d'Etat examine actuellement les besoins analytiques de la DGCCRF en Ile-de-France et fera des propositions sur le devenir de ce laboratoire.
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