Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 28/11/2002
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que posent les règles qui régissent, en application du code des marchés publics, les acquisitions d'ouvrages par les collectivités locales qui affectent, semble-t-il, la possibilité pour ces mêmes collectivités d'acquérir des ouvrages hors des marchés passés. Ces dispositions semblent aller à l'encontre du nécessaire soutien que les collectivités locales pourraient apporter à l'activité des petits éditeurs dont la production est parfois de qualité. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas possible d'assouplir ces contraintes de façon à donner aux bibliothèques municipales ou départementales la possibilité de procéder à des acquisitions d'opportunité à partir du catalogue de ces éditeurs. Il le remercie de bien vouloir lui apporter son sentiment sur cette question.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 16/01/2003
Le nouveau code des marchés publics impose aux acheteurs publics de raisonner par catégorie de produit et non plus par type de fournisseur. Sur la base d'une nomenclature de ces catégories qui, pour les produits d'édition, distingue notamment " livres non scolaires " et " livres scolaires ", l'acheteur public doit estimer, par produit, l'ensemble de ses besoins et en apprécier le montant d'achat au regard des seuils de procédures des marchés (gré à gré, avec mise en concurrence, etc.). Cette obligation rend difficile, et dans certains cas impossible, l'acquisition des livres des plus petits éditeurs. Leur capacité de diffusion est en effet souvent limitée, ce qui explique que les fournisseurs de livres, titulaires des marchés, se retrouvent fréquemment dans l'incapacité de fournir les ouvrages de ces éditeurs alors même que les achats des bibliothèques représentent pour eux une part importante de leur chiffre d'affaires et un vecteur essentiel de leur diffusion auprès du public. Le ministère de la culture et de la communication, conscient de ces difficultés, étudie actuellement, en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes les possibilités de faire reconnaître ce besoin spécifique des bibliothèques dans le cadre réglementaire fixé par le nouveau code des marchés publics. D'ores et déjà, ce dernier a introduit des dérogations pour l'acquisition, dans un but patrimonial, d'ouvrages anciens.
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