Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 28/11/2002
Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les tutelles aux prestations sociales enfants. Cette mesure est un véritable outil éducatif au service de la protection de l'enfance car il permet de venir en aide aux enfants dont les familles, en grande précarité, ne peuvent assumer l'éducation. La gestion de cette tutelle est inscrite dans le code de la sécurité sociale. Dans un souci d'harmoniser et de renforcer les textes régissant la protection de l'enfance en danger, un certain nombre d'associations et de professionnels demandent l'insertion de cette mesure dans l'article 375 du code civil. C'est pourquoi elle lui demande sa position sur cette requête.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 30/01/2003
La mesure de tuelle aux prestations familiales a bien pour objectif de protéger l'enfant et de veiller à son bien-être en aidant la famille à acquérir davantage d'autonomie afin qu'elle puisse faire face à ses responsabilités parentales. A ce titre, le ministre délégué à la famille est attentif à l'intérêt et à la nécessité de donner une réelle dimension familiale à la protection de l'enfance : les prestations d'aide sociale à l'enfance quelles qu'elles soient ne doivent pas faire évoluer la seule situation du mineur mais elles sont également destinées à apporter une aide aux parents. Toutefois, une telle réforme ne permettrait pas, à elle seule, de tenir compte de la nécessaire adaptation de la réglementation applicable datant de 1966. En effet, l'évolution sociologique de notre pays ainsi que les modifications apportées à son organisation administrative et territoriale imposent une révision plus globale du dispositif de la tutelle aux prestations familiales. Par ailleurs, cette révision ne semble pas dissociable de la modification du dispositif afférent à la protection des majeurs qui est en cours de réalisation et que le ministre délégué à la famille souhaite voir aboutir. Cette réforme inclut, en particulier, celle de la tutelle aux prestations sociales, prévue aux articles L. 167-1 et R. 167-1 du code de la sécurité sociale et affecte donc l'organisation administrative, commune aux tutelles aux prestations sociales et familiales. En tout état de cause et au-delà, la révision du code civil impose une concertation avec le ministre de la justice.
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